Berset Alain · Bundesrat · 2017-09-14

Wortprotokoll

Je souhaite rappeler dans quel contexte se situe ce débat et préciser qu'en 2015 le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux et d'autres troubles psychosomatiques comparables. Dans le cadre de cette modification de la jurisprudence, la présomption selon laquelle ces troubles sont surmontables par un effort de volonté raisonnablement exigible a été abandonnée. En outre, le Tribunal fédéral a développé un nouveau schéma de vérification pour les troubles psychosomatiques. Si on regarde les indicateurs déterminants, ce schéma forme maintenant le cadre normatif d'une procédure d'instruction qui n'a pas de résultats prédéfinis et qui est axée sur les ressources de la personne assurée.

Je rappelle ce contexte parce que c'est dans ce cadre que l'Office fédéral des assurances sociales a revu le processus d'établissement des faits suivi par l'assurance-invalidité. Il l'a élargi à toutes les atteintes à la santé. Cela a été également l'occasion pour l'office d'uniformiser les mandats d'expertise avec une liste de questions standardisées pour tous les types d'expertises médicales pratiquées dans l'assurance-invalidité sur la base des indicateurs du Tribunal fédéral. Cela oblige les offices AI à vérifier avec soin la valeur probante, la qualité des expertises rendues, et ce en collaboration avec les experts.

Il y a encore dans ce cadre d'autres mesures qui ont été prises. Ainsi, avant même le début d'une expertise, le constat établi par le médecin traitant sur l'état de santé de l'assuré est mis à disposition de l'expert. La forte implication du médecin traitant, que vous souhaitez, est par conséquent encore plus marquée que ce n'était le cas jusqu'ici. Il faut aussi dire qu'il y a encore non seulement les décisions prises par les offices AI, mais également les jugements qui sont rendus par les tribunaux cantonaux sur la base des rapports d'expertise qui sont communiqués aux experts. On a donc là vraiment des informations qui sont, encore plus largement qu'aujourd'hui, diffusées. Ces règles de procédure donnent en outre à la personne assurée un droit très large de consulter le dossier - c'est une question très importante en termes de transparence [PAGE 613] pour les personnes assurées -, lequel porte sur l'ensemble des éléments qui composent le dossier.

Il convient de relever encore un élément qui a déjà été modifié et qui est en vigueur, à savoir l'offre de formation dans le domaine de la médecine assurantielle qui est ouverte au personnel des offices AI, notamment aux médecins des services médicaux régionaux. J'aimerais préciser que presque tous les experts sont des médecins traitants, ce qui assure le lien entre médecins et médecine assurantielle - je crois que c'était aussi une des questions que vous posiez, Monsieur Graber.

Quelles sont maintenant les mesures qui, en plus de celles qui ont déjà été prises et que j'ai mentionnées, sont actuellement en cours d'élaboration? Il y en a toute une série. Nous souhaitons notamment encore améliorer la qualité des expertises, et c'est dans ce but que l'Office fédéral des assurances sociales a mis sur pied un groupe de travail qui réunit toutes les spécialités concernées. Il s'agit de pouvoir uniformiser les mandats d'expertise et de garantir aussi, avec cela, la qualité de la structure et la qualité du déroulement des expertises médicales dans l'assurance-invalidité. Pour ce faire, un catalogue de questions a été élaboré tandis qu'une structure uniforme des expertises a été arrêtée. Cela a été fait en tenant compte évidemment des lignes directrices dans le domaine de la médecine d'assurance développées par les sociétés de disciplines médicales.

Voilà donc quelques nouveautés qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018, donc dans quelques mois. Cela doit, à notre sens, permettre de faciliter la compréhension des expertises, notamment par les organes qui sont chargés d'appliquer le droit. De plus, le Conseil fédéral propose des mesures qui visent à améliorer la qualité des expertises, lesquelles sont présentées dans le message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI). Dans ce cadre-là, nous souhaitons définir des critères d'habilitation des experts qui puissent être appliqués à toutes les assurances sociales. Nous prévoyons également de créer un service indépendant chargé de vérifier si ces conditions sont remplies et si la qualité des centres d'expertise est garantie.

Voilà ce que je pouvais vous dire en complétant ainsi une réponse déjà relativement complète. On ne va pas terminer la discussion aujourd'hui; on va certainement devoir la poursuivre. Des mesures ont été préparées, qui doivent entrer en vigueur en 2018. On pourra certainement ensuite faire un bilan et voir où cela peut encore être amélioré.

Nous sommes d'avis que les contrôles actuels effectués par les offices AI permettent déjà de garantir une bonne qualité des expertises rendues, que les mesures qui sont sur le point d'arriver ou qui sont en vigueur depuis peu doivent permettre d'améliorer encore la qualité des expertises, et nous ne voyons effectivement pas de nécessité aujourd'hui de prendre d'autres mesures spécifiques. Mais c'est un processus qui suit son cours; il continuera à se développer.

Je vous remercie d'avoir attiré l'attention sur cet élément, il est extrêmement important; la qualité des expertises, l'intégration, l'implication de l'ensemble des acteurs et notamment des médecins traitants jouent naturellement ici un rôle très important.

Vous avez encore posé la question, si j'ai bien compris, de savoir si les experts dans les entreprises sont aussi des médecins traitants. Ce sont presque toujours des médecins traitants, et on me confirme que vous pouvez trouver la liste de ceux-ci sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales. Nous pourrons encore vous communiquer ceci par écrit et vous confirmer ainsi que la transparence est garantie sur ce plan et que les mesures sont aussi appliquées dans ce cas.