Berset Alain · Bundesrat · 2017-09-18

Wortprotokoll

En vertu de la répartition des tâches fixée dans la Constitution fédérale, les cantons sont compétents pour la garantie de l'approvisionnement des soins. Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les cantons ont l'obligation de coordonner leurs planifications hospitalières, afin de couvrir les besoins en soins de leur population. En ce qui concerne le Conseil fédéral, il n'a pas la compétence d'obliger un canton à renoncer à une telle vente.