Feller Olivier · Nationalrat · 2017-09-18

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, merci pour votre réponse. Il me semble qu'elle portait surtout sur la question 17.5326, "L'exploitation du registre foncier informatisé par une société privée est-elle conforme au droit en vigueur?". Il me semble que vous n'avez pas répondu à la question suivante: Quels sont les engagements formels qui ont été pris par l'Office fédéral de la justice en 2009 vis-à-vis de la société commerciale privée SIX SA?