Wehrli Laurent · Nationalrat · 2017-09-18

Wortprotokoll

Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Nidegger, considérant que, depuis 2003, ce sont près de vingt accords de ce type qui ont été approuvés par les Chambres fédérales, sans référendum facultatif.

De plus, de manière cohérente avec la décision du Conseil des Etats, que vous venez de confirmer également à l'article 2, il convient de régler la question des référendums facultatifs liés à ce type d'accord par une proposition ad hoc et non pas au moyen de cet accord particulier portant sur les relations entre les Etats membres de l'AELE et la Géorgie.

Je vous remercie de suivre la majorité de votre commission et de rejeter cette proposition de minorité.