Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2002-06-03

Wortprotokoll

Le compte d'Etat 2001 prévoyait un excédent de recettes de 18 millions de francs, mais il a bouclé avec un déficit de 1,3 milliard de francs. Ce déficit s'explique entre autres par les crédits alloués à la navigation aérienne et à Expo.02, ainsi que par l'importante diminution des recettes provenant de l'impôt anticipé.

Par rapport à l'année précédente, les dépenses ont augmenté de 3 milliards de francs environ, ou 6,5 pour cent, alors que la hausse annuelle moyenne des dépenses enregistrée au cours de ces dernières années s'est élevée à 3,5 pour cent. Mais sans Swissair et sans des crédits de transition accordés à certains pays de l'Est, cette augmentation serait de 3,3 pour cent, soit conforme à ce que nous avons connu ces dernières années. Cette croissance est à mettre en relation avec celle du produit intérieur brut nominal qui s'élève à 3,1 pour cent.

La quote-part de l'Etat a quelque peu progressé, passant de 11,7 pour cent du produit intérieur brut en 2000 à 12 pour cent en 2001, ceci alors que le chômage continuait de baisser et la croissance de rester solide. Malgré la chute conjoncturelle de la fin de l'année, la corrélation entre une augmentation de la quote-part de l'Etat et de mauvais résultats économiques n'est pas démontrée, en tout cas pas pour 2001, contrairement à ce que nous entendons très souvent dans ce Parlement. La quote-part fiscale diminue de 11,6 à 10,4 pour cent du produit intérieur brut. C'est donc une chute très forte, due en premier lieu à la chute des recettes enregistrée l'année précédente au titre de l'impôt anticipé.

Il est à noter que la part des impôts directs dans l'ensemble des recettes de la Confédération a passé de 32,7 pour cent en 2000 à 26,8 pour cent en 2001. Seulement sur le droit de timbre de négociation, nous assistons à une chute des recettes de près de 700 millions de francs. Mais l'année 2001 a notamment été l'année de l'entrée en vigueur d'un certain nombre de modifications légales.

Malgré cela, la dette brute a pu être réduite, même si le compte financier présente un déficit. Le taux d'endettement de la Confédération a baissé de 26,7 pour cent à 25,6 pour cent - il s'agit du taux d'endettement par rapport au produit intérieur brut. Cette baisse s'explique par des opérations de bilan, ainsi que par la diminution du patrimoine financier. Malgré le déficit et les dépenses exceptionnelles, c'est donc une réduction de l'endettement brut que l'on constate dans le compte d'Etat 2001.

Quant à la part des intérêts passifs, elle est passée de 7,4 pour cent des dépenses en 2000 à 6,8 pour cent en 2001. Il est à noter qu'elle était encore à 7,9 pour cent en 1999, c'est-à-dire qu'il y a aujourd'hui 1,1 pour cent de charge d'intérêts passifs en moins qu'en 1999 par rapport à l'ensemble des charges. Il y a donc eu une baisse du poids relatif de notre endettement par rapport à l'ensemble des dépenses - ceci pour tempérer un certain nombre de discours alarmistes que nous allons entendre ces prochaines minutes.

La forte croissance des dépenses est due à une série de dépenses à caractère unique dans le domaine de la navigation aérienne, des relations avec l'étranger et de la promotion de la culture dans le cadre de l'Expo.02. En revanche, les dépenses ont diminué par rapport au budget dans le domaine des finances: intérêts passifs - je l'ai dit -, prévoyance sociale, aide aux réfugiés, assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité.

Il convient d'examiner l'évolution des dépenses secteur par secteur pour comprendre cette hausse des dépenses. Le [PAGE 635] domaine du trafic est de loin celui qui enregistre le plus fort taux de croissance. Il y a évidemment l'affaire Swissair, mais également le passage de la redevance forfaitaire à la redevance liée aux prestations en ce qui concerne le trafic des poids lourds, ainsi que le prélèvement pour la première fois du pour mille de TVA en faveur des grands projets ferroviaires, qui a entraîné une augmentation de l'attribution au fonds pour les grands projets ferroviaires s'élevant à 388 millions de francs.

Les relations avec l'étranger enregistrent un taux de croissance de 18,2 pour cent. La comparaison avec l'année précédente est toutefois faussée par des crédits de transition accordés à la Yougoslavie et au Tadjikistan, qu'il fallait comptabiliser. Il s'agit en l'occurrence de pseudo-dépenses supplémentaires, celles-ci étant compensées par des remboursements de même ampleur figurant au titre des recettes. Si on fait abstraction de ce facteur, le résultat n'est pas une hausse de 18,2 pour cent pour ce qui concerne les relations avec l'étranger, mais une baisse de 0,8 pour cent.

Les dépenses liées à l'agriculture et à l'alimentation ont augmenté de 6,3 pour cent, mais ce montant est inférieur de 29 millions de francs à celui inscrit au budget 2001. Nous avons donc dépensé moins que ce que le budget prévoyait. La nouvelle orientation de la politique agricole s'est traduite par la poursuite de la réduction des mesures de garantie des prix au profit des paiements directs. Les paiements directs ont donc augmenté de 10,4 pour cent, alors que la garantie des prix et de l'écoulement a diminué de 6,3 pour cent.

Pour la formation et la recherche fondamentale, le taux de croissance des dépenses a été de 3 pour cent. Il est inférieur à la moyenne au cours du dernier exercice. L'augmentation des dépenses pour la formation est inférieure à la moyenne des augmentations dans les autres secteurs. Des fonds supplémentaires ont été consacrés à la formation dans les hautes écoles fédérales et cantonales, à la formation professionnelle ainsi qu'à la recherche fondamentale.

Les dépenses du domaine de la prévoyance sociale se sont accrues de 2,1 pour cent. Elles sont là aussi inférieures à la moyenne. Le recul des dépenses dans les domaines de l'aide aux réfugiés, de l'assurance-chômage et de l'encouragement à la construction de logements a en partie compensé la croissance des dépenses en faveur de l'AVS, de l'AI et de l'assurance-maladie.

Le domaine "Finances et impôts" a vu ses dépenses augmenter de 0,6 pour cent, ce qui constitue ainsi une légère hausse. Les dépenses en la matière sont dominées par la part des tiers aux recettes de la Confédération et par les intérêts passifs.

Les dépenses pour la défense nationale ont diminué de 1 pour cent.

Quelques remarques complémentaires en introduction à ce débat, d'abord sur la gestion par mandat de prestations. Onze unités administratives ont appliqué le principe de gestion par mandats de prestations et enveloppe budgétaire. Un montant de 618 millions de francs a été accordé à ces unités qui ont généré au total 438 millions de francs de recettes. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport d'évaluation, marquant ainsi la fin de la phase pilote de quatre ans. Il a chargé le groupe de pilotage de poursuivre le développement des modèles de gestion répondant aux besoins des deuxième et troisième cercles de l'administration. Ce sont ces offices que l'on éloigne du coeur de l'administration fédérale.

Alors que les personnes chargées de l'évaluation scientifique du projet sont allées jusqu'à proposer d'étendre l'application des mandats de prestations et enveloppes budgétaires de façon uniforme à toute l'administration - confirmant ainsi les craintes des opposants à ce système -, le Conseil fédéral y a renoncé, du moins pour l'instant. Mais ce modèle sera étendu progressivement à d'autres domaines de l'administration dans la mesure où ceux-ci s'y prêtent et remplissent les conditions requises.

De son côté, la Commission des finances a eu à se plaindre régulièrement du manque de transparence et de la difficulté de contrôler démocratiquement l'allocation des moyens en ce qui concerne les institutions rendues facticement indépendantes de l'administration. C'est notamment le cas dans le domaine des écoles polytechniques fédérales.

L'Office vétérinaire fédéral, ou plutôt l'institution chargée de la banque des données relatives aux animaux d'élevage, a fait l'objet d'une manifestation de mauvaise humeur dont l'effet est le refus d'un crédit inscrit au supplément I au budget 2002. Une augmentation de crédit a été refusée. Le voeu a été exprimé que l'on examine à fond s'il n'est pas préférable et surtout moins coûteux d'intégrer cette tâche à celles de la Confédération.

Il est à noter en marge de ce débat sur la gestion par mandats de prestations et enveloppe budgétaire que, dans de nombreux cas, le recours sur mandat à des forces extérieures au personnel de la Confédération conduit à des dépenses plus importantes que l'engagement de forces internes. C'est notamment le cas dans le domaine informatique. La souplesse voulue par la nouvelle politique du personnel doit permettre de trouver les solutions internes chaque fois que c'est possible et d'éviter le recours coûteux et systématique aux forces externes.

La commission a débattu du rapport additionnel au message concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001, rédigé ce printemps. Il donne une vue d'ensemble actualisée des perspectives budgétaires analogue à celle figurant dans le rapport sur le plan financier du 28 septembre 2001. Outre les révisions des prévisions de recettes et les augmentations décidées au titre des dépenses, cette vue d'ensemble prend en considération les nouveaux dossiers susceptibles d'avoir un impact financier majeur et n'ayant pas encore été mentionnés dans le plan financier. Cette mise au point replace ainsi les prochaines décisions politiques à prendre dans le contexte général de la politique budgétaire.

La réévaluation des perspectives budgétaires opérée par le Département fédéral des finances montre qu'en 2003 et 2004, les plafonds fixés par le frein à l'endettement seront vraisemblablement dépassés.

La Commission des finances a pris note que le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre le mécanisme de frein à l'endettement pour le budget 2003 déjà, alors même qu'il prétend se trouver de nouveau face à une situation de déficit structurel. Un certain nombre de commissaires se sont émus de cette façon d'oublier les promesses faites lors du débat public précédant la votation de ne pas introduire ce mécanisme tant que les déficits structurels subsisteraient. D'autres ne se sont pas émus. Il est probable cependant qu'au moment où viendront les mesures concrètes de coupes, l'émotion progressera.

Le risque de détérioration des finances fédérales provient des dépenses supplémentaires, mais aussi des allègements fiscaux plus importants décidés aussi bien par le Parlement que par le Conseil fédéral. Voilà pour le compte d'Etat 2001.

J'en viens à quelques mots de synthèse sur le supplément I au budget 2002, qui concerne les suppléments de crédits dont le total se monte à 601 millions de francs. Ce montant comprend le crédit additionnel destiné à Expo.02, que les Chambres fédérales ont déjà approuvé lors de la dernière session de printemps, des crédits supplémentaires à hauteur de 166 millions de francs pour la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, le crédit de paiement de 1,05 milliard de francs que le Parlement a accordé en automne 2001 pour maintenir le service aérien de Swissair, qui n'a pas été entièrement utilisé. Etant donné le risque non négligeable d'insolvabilité de Swiss, le solde de crédit, qui se monte à 150 millions de francs, avait été reporté à titre préventif sur l'année en cours par le biais d'un crédit provisoire ordinaire. Cette procédure a été approuvée le 6 mars 2002 par la Délégation des finances.

Les autres demandes de crédits supplémentaires concernent: les dépenses plus élevées pour la formation professionnelle; deux achats d'immeubles à Bienne et Ittigen, qui n'ont pas pu être conclus en 2001 à cause de la longueur des négociations avec les vendeurs; des montants supplémentaires pour les contributions de l'employeur au deuxième pilier; le financement de mesures de gestion du [PAGE 636] trafic prises par les cantons pour aménager des aires de stationnement destinées aux poids lourds dans l'affaire du tunnel routier du Saint-Gothard; la mise en oeuvre du projet visant à augmenter l'efficacité de la lutte contre le crime organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité économique. Au total, les crédits supplémentaires augmentent le volume global des dépenses de 1,2 pour cent, soit une hausse moins importante que l'année précédente où elle était de 1,9 pour cent.

La Commission des finances vous propose d'approuver le compte d'Etat 2001 et le supplément I au budget 2002. La majorité de la commission adhère à la plupart des décisions prises par le Conseil fédéral. Nous vous transmettrons ensuite les recommandations par rapport aux modifications concernant le supplément I au budget 2002.

La commission vous recommande également d'accepter les trois arrêtés fédéraux suivants: arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001, arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2001, arrêté fédéral III concernant les comptes 2001 du domaine des écoles polytechniques fédérales.

Nous vous exposerons plus tard quelles sont les propositions de la majorité de la commission au sujet de l'arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2002.

Par 16 voix contre 1, la commission vous invite à accepter les modifications proposées.

A l'unanimité, la commission vous propose d'accepter l'arrêté fédéral II concernant les prélévements sur le fonds pour les grands projets ferroviairees pour l'année 2002.