Genecand Benoît · Nationalrat · 2017-09-20

Wortprotokoll

Ces dernières années, l'idée de grever d'une taxe l'électricité issue de l'énergie non renouvelable a été formulée à plusieurs reprises dans nos débats politiques. Un modèle de taxe sur le courant sale a notamment été étudié dans le cadre du premier volet de la Stratégie énergétique 2050, comme il a également été étudié dans le cadre du deuxième volet de cette stratégie en tant qu'impôt incitatif dans les domaines climatique et énergétique.

Nous avons également discuté de cette question dans le cadre de l'initiative parlementaire 15.465, "Mettre en place une taxe sur l'électricité grise pour protéger l'énergie hydraulique". Cette initiative visait l'instauration d'une taxe incitative sur l'électricité produite à partir d'énergies non renouvelables, ce que vise également l'initiative cantonale genevoise. Aucune de ces tentatives n'a abouti. Si le principe de soutenir la production locale d'énergie hydraulique est largement accepté, une forte majorité du Parlement a considéré que toutes les solutions proposées étaient peu efficaces.

Prélever sur l'électricité non renouvelable un impôt plus élevé que sur le courant renouvelable est compatible avec le droit international pour autant qu'il n'y ait pas de différence de traitement entre l'électricité produite en Suisse et l'électricité produite à l'étranger. Cette obligation de non-discrimination s'applique aux attestations d'origine qui permettent de qualifier de renouvelable l'électricité produite à l'étranger. En clair, vous ne pouvez pas distinguer les atomes qui rentrent dans le pays, vous êtes obligés de vous fier à un système de certificats qui a cours au niveau international. Or, en Europe, il y a suffisamment de ces certificats concernant l'énergie renouvelable pour couvrir toute la production et la demande en Suisse d'énergie électrique. En fin de compte, cela favoriserait la production d'électricité étrangère, qu'elle soit issue d'énergies renouvelables ou non, à laquelle on donnerait des certificats dont le prix aujourd'hui est extrêmement bas. A cela s'ajoute une considération d'ordre économique: ces impôts renchériraient le prix de l'énergie en Suisse et donc défavoriseraient la production locale.

L'objection de l'incompatibilité avec le droit international a été discutée lors du traitement de l'initiative du canton de Genève et les avis dans la commission, vous l'avez entendu, sont divergents. Ce sont finalement des considérations d'ordre général qui ont été déterminantes. Ainsi, de l'avis de tous, la situation actuelle sur le marché met l'industrie hydroélectrique suisse face à des défis considérables, rendant nécessaire l'examen approfondi de mesures de soutien ad hoc.

Rappelons que des mesures de soutien ont déjà été décidées au Parlement, qu'elles ont été acceptées en votation par la population et qu'elles entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Il s'agit d'un soutien limité dans le temps, mais d'un soutien quand même, à toute la production d'énergie hydraulique suisse, les mesures décidées dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Des éclaircissements sont en cours aussi pour des mesures supplémentaires, notamment dans le cadre de la discussion sur la stratégie Réseaux électriques que la commission examine actuellement.

En outre, la commission a donné suite à l'initiative parlementaire 16.448, "Garantir l'auto-approvisionnement en électricité d'origine hydraulique pour faire face à l'actuelle baisse des prix de l'électricité", déposée par Monsieur le conseiller national Albert Rösti.

Enfin, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, l'Office fédéral de l'énergie élabore divers modèles de conception du marché suisse de l'électricité visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement. Le projet correspondant devrait être mis en consultation au cours du deuxième semestre 2018.

Pour toutes ces raisons, la commission a conclu, par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, qu'il ne fallait pas donner suite à l'initiative du canton de Genève. Une minorité, comme l'a exposé Monsieur Nussbaumer, considère qu'il faut y donner suite, de sorte que les aspects liés à l'énergie hydraulique soient mieux pris en compte dans la discussion relative à une nouvelle conception du marché.