Rime Jean-François · Nationalrat · 2017-09-20

Wortprotokoll

Nous traitons maintenant l'initiative du canton de Bâle-Campagne 15.316 qui propose une simplification du système fiscal en matière d'impôts directs.

L'objectif est, d'une part, que les bases légales soient claires, intelligibles et bien structurées et, d'autre part, que l'établissement d'une déclaration d'impôt prenne peu de temps et que son contrôle entraîne une charge de travail modérée. Les simplifications porteraient en particulier sur les points suivants:

• l'imposition de la propriété du logement, en abolissant la valeur locative et en supprimant en même temps la déduction des intérêts hypothécaires;
• les possibilités de déductions fiscales, en supprimant les déductions générales;
• l'imposition intercantonale, en déterminant des règles de répartition et d'évaluation uniformes, la jurisprudence du Tribunal fédéral étant bien sûr réservée.

La majorité de la commission considère qu'une simplification du système d'imposition serait effectivement judicieuse. Elle estime cependant qu'il serait préférable de procéder à cette simplification en s'appuyant sur des projets concrets, plutôt qu'en élaborant un projet général dont les thèmes seraient définis un peu arbitrairement. Par ailleurs, des décisions ont déjà été prises concernant l'imposition de la propriété du logement.

Pour ces raisons, la commission vous recommande, par 18 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale. Vous l'avez entendu, la minorité Schneeberger propose d'y donner suite. Le Conseil des Etats a déjà refusé de donner suite à cette initiative par 22 voix contre 4 et 1 abstention.