Gross Andreas · Nationalrat · 2002-06-04

Wortprotokoll

Je me réjouis de pouvoir défendre en français le projet de la majorité de la commission, parce que je crains que beaucoup de Romands ne soient pas encore convaincus par ce projet. Je regrette que deux Romands en particulier, dont je sais qu'ils ne sont pas encore convaincus, n'aient pas le plaisir de m'écouter.

L'âme de la démocratie directe, c'est le débat public, et les discours sont l'oxygène de ce débat. Mais, aujourd'hui, il y a trop d'acteurs politiques - qui ne sont pas de simples citoyens, parce que ceux-ci, par définition, sont préoccupés par la cause commune - qui sont tentés de "blesser" cette âme. Plus précisément, ils sont prêts à assumer les dégâts parce qu'ils instrumentalisent la démocratie en donnant la priorité au but à atteindre. Ils pensent que pour atteindre un but, quel qu'il soit, tous les moyens sont justifiés.

Moi, je suis convaincu que cette tendance est un poison pour l'âme de la démocratie directe, parce que c'est un discours démagogique, un discours qui joue avec la contrevérité et qui induit les citoyens en erreur. C'est tout à fait ce que Mme Stamm, auteur de l'initiative à l'origine du projet, a voulu éviter.

Mme Stamm a lancé l'idée que l'argent ne justifiait pas que trop de citoyens soient en situation d'insécurité et ne sachent ni de quoi il s'agit ni qui dit la vérité et qui fausse la vérité pour gagner des points sur le plan politique. Mme Stamm a déposé cette initiative parlementaire parce qu'elle a eu l'impression que des arguments démagogiques avaient été formulés à l'encontre de la nouvelle constitution et lors de la campagne avant la votation sur l'assurance-maternité. Des gens ont en effet utilisé de gros moyens financiers pour dire, par exemple, que la nouvelle Constitution fédérale abolissait l'indépendance de la Suisse et que l'assurance-maternité était un salaire versé à toutes les femmes, même à celles qui n'avaient pas d'enfants et qui ne travaillaient pas.

Nous avons travaillé deux ans très intensivement sur ce projet. Dans le projet, vous voyez que nous avons proposé une intégration de cette idée dans la loi fédérale sur les droits politiques. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que nous imaginons une autorité limitée. Nous proposons la création d'une autorité de recours à laquelle pourraient s'adresser toutes celles et tous ceux qui pensent qu'un discours politique financé par des fonds privés contient une contrevérité. Les personnes qui le voudraient pourraient disposer ainsi d'une aide afin de penser par elles-mêmes.

Il faut être très précis: il y a quatre limites, et nous prévoyons ce que l'autorité de recours ne pourra pas faire et ce qu'elle sera en droit de ne pas faire. Cette autorité se limite aux allégations faites dans le cadre d'une campagne de votation et dans un cadre payé. Il ne s'agit pas en effet de discuter du courrier de lecteurs, qui n'est pas payé, ni de discours généraux n'entrant pas dans le contexte du vote, mais d'interventions payées, par exemple sous forme d'annonces ou d'affiches dans les lieux publics. Deux seuls critères justifient que l'on s'adresse à l'autorité de recours: le fait que les énoncés déforment la réalité et qu'ils induisent les citoyens en erreur, c'est-à-dire que le citoyen soit amené à penser que le but est différent de ce qu'il est réellement.

Autre fait important, parce que les critiques peuvent venir des deux côtés, cette instance n'a pas le pouvoir d'administrer des sanctions, ni juridiques, ni économiques. Vous savez que M. Suter avait proposé qu'une telle instance ait le pouvoir de sanctionner, mais c'est beaucoup trop difficile et trop dangereux. Ceux qui refusent une proposition dangereuse ne peuvent pas non plus contester une proposition qui ne l'est pas en arguant que cette instance est dépourvue de pouvoir, étant donné qu'on sait que les instances avec un pouvoir de sanction ne sont politiquement pas réalisables.

Nos propositions répondent à une volonté de ne pas accepter l'idée qu'on peut tout faire avec beaucoup d'argent, qu'on peut même déformer la réalité ou induire les citoyens en erreur. C'est très important parce qu'on pourrait naturellement aussi proposer d'équilibrer les ressources pécuniaires, c'est-à-dire de répartir l'argent entre les différentes parties avant une votation. Mais vous savez très bien que cette idée n'est pas majoritaire dans cette salle. Il faut donc trouver une solution plus souple et qui ne coûte presque rien, qui puisse convaincre la majorité du Parlement et des citoyens en cas de référendum.

Nous pensons que nos propositions sont l'ébauche d'un mécanisme qui évite de désécuriser ceux qui ne sont pas des professionnels, qui ne s'occupent pas quotidiennement de politique et qui n'en connaissent pas toutes les finesses. On offre la possibilité à une citoyenne ou à un citoyen qui n'est pas sûr de soi de s'adresser à une autorité représentée par des gens qui ne sont pas impliqués dans le jeu politique quotidien, mais qui ont une expérience de la politique, de la "manipulation" des consciences, autrement dit de la publicité, qui connaissent aussi les finesses de ce secteur et qui ne sont pas naïfs, qui ont la volonté de défendre le droit et la liberté et permettent de se forger une opinion basée sur des arguments proches de la vérité.

J'aimerais relever un aspect que je trouve très important. Il y a trop de collègues qui, aujourd'hui, sous-estiment la nécessité d'un débat public d'une certaine qualité et qui sont devenus des cyniques. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, l'âme de la démocratie directe, c'est le débat public. Le respect nécessaire, dans la démocratie directe, c'est le respect de son interlocuteur en tant qu'être pensant. Il faut que nous ayons des échanges où l'on s'engage beaucoup plus et des débats plus vifs. S'il y a un jeu avec la vérité, cette âme est blessée dans son entier et est mise en péril. Il faut éviter cela.

On ne peut pas dire qu'on a fait jusqu'à aujourd'hui assez de bonnes expériences et que l'instance de recours est inutile. Lorsque l'instance précitée se révélera nécessaire, il sera trop tard, car cela sera au moment où ceux qui auront perdu une votation n'accepteront plus leur défaite parce qu'ils penseront qu'elle aura été due à l'emploi de moyens illégitimes et que la vérité aura été travestie. Dans ce contexte, vous comprenez que la validité du résultat dépend de la qualité du processus qui a mené au résultat. C'est dans ce sens que notre démocratie est déficitaire. Avec le projet de la majorité de la commission, nous essayons de limiter le déficit démocratique tout en sachant que tous les problèmes ne seront pas résolus et que c'est un petit pas dans la bonne direction.

Je vous prie de soutenir le projet de la majorité de la commission, tout en sachant que ce pas est insuffisant mais que, si nous ne sommes pas capables de le faire maintenant, nous serons incapables d'en faire d'autres à l'avenir.