Feller Olivier · Nationalrat · 2017-09-26

Wortprotokoll

Merci, Madame Thorens Goumaz, pour votre question. Vous avez évoqué le texte de l'initiative en distinguant l'alinéa 1 et l'alinéa 2.

L'alinéa 1 vise en effet à renforcer l'offre de denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l'environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. La Confédération doit également fixer les exigences applicables à la production et à la transformation. Donc, la Confédération reçoit toute une série de missions. Elle aura pour tâche, au travers de la législation d'exécution qui devra être mise en place dans les trois ans qui suivent l'acceptation de l'initiative, de mettre en oeuvre le contenu de l'alinéa 1, donc de renforcer la législation dans toute une série de domaines afin que les denrées alimentaires vendues en Suisse soient sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l'environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. Je crois que, sur ce point, nous sommes d'accord. C'est une obligation pour la Confédération de renforcer les conditions actuelles au travers d'une législation d'exécution à mettre en place dans les trois ans.

L'alinéa 2 précise que les produits agricoles importés doivent respecter les conditions de l'alinéa 1. Donc, le renforcement de la législation actuelle, qui est réclamé par l'alinéa 1, s'appliquera à l'ensemble des denrées alimentaires importées de l'étranger. Donc, le respect des animaux, le respect de l'environnement, le respect de conditions de travail équitables, toutes ces conditions seront imposées aux produits importés de l'étranger et l'application de ces conditions à l'étranger devra être contrôlée par un institut de certification.

Donc, la lecture de l'initiative que je fais, au nom de la commission, est claire: l'alinéa 1 impose une nouvelle législation concernant le renforcement d'un certain nombre de conditions actuelles de production et ces nouvelles conditions de production s'appliqueront également aux produits fabriqués et cultivés à l'étranger.