Lüscher Christian · Nationalrat · 2017-09-26

Wortprotokoll

Avant-hier, les cantons et le peuple suisses ont accepté, à une très large majorité, le contre-projet à l'initiative populaire "pour la sécurité alimentaire". Désormais, la Confédération est chargée - s'il faut admettre qu'elle ne l'était pas encore - d'assurer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires aux conditions fixées par le nouvel article 104a de la Constitution fédérale.

Le groupe libéral-radical considère ainsi que l'initiative dont nous débattons ici tombe un peu comme un cheveu sur la soupe, si vous me permettez cette expression. D'ailleurs, l'acceptation de ce nouvel article 104a répond à nos yeux à l'ensemble des initiatives pendantes dans le domaine de l'approvisionnement alimentaire.

Ainsi, le contre-projet adopté par le peuple mentionne-t-il "une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente" ainsi qu'"une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles". En d'autres termes, force est de constater que les buts de l'initiative "Fair Food" sont déjà ancrés dans la Constitution et la législation suisses et qu'ils ont été pleinement atteints par le texte adopté par le peuple et les cantons le 24 septembre 2017 - à une très forte majorité, je le répète, du peuple et par la totalité des cantons.

Un nouveau texte apparaît donc superflu, inutile et même déroutant. D'autres actions sur le plan national seraient d'ailleurs constitutives d'une mise sous tutelle de la population allant jusqu'à son assiette.

Les exigences des initiants restreindraient massivement la liberté de décision des consommatrices et des consommateurs suisses, sans compter la hausse du prix des denrées alimentaires qu'entraînerait l'adoption de l'initiative "pour des aliments équitables", au détriment des consommateurs les plus faibles économiquement.

D'ailleurs, si l'Etat devait, comme le suggèrent les initiants, encourager la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires issues de la production régionale et saisonnière, il en résulterait à coup sûr une hausse des subventions dans le domaine agricole à la charge du contribuable suisse, ce que le parti libéral-radical veut éviter à tout prix.

Dans le domaine de la lutte contre le gaspillage, le parti libéral-radical est d'avis qu'il faut faire appel à la responsabilité individuelle et collective. Par exemple, il faut saluer les démarches de l'association créée par la branche de la restauration et de l'hôtellerie et qui a donné lieu à la concertation interprofessionnelle "United Against Waste", dont le but est de diviser par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2020.

S'agissant enfin des produits alimentaires importés, l'acceptation de l'initiative "pour des aliments équitables" obligerait le Conseil fédéral à appliquer des standards suisses au reste du monde. L'approche proposée est critiquable à plusieurs titres. D'abord, l'initiative, telle qu'elle est promue par les initiants, aurait pour conséquence de provoquer des conflits avec la politique commerciale menée par la Suisse sur le plan national, mais également sur le plan international, et avec les engagements qu'elle a notamment pris avec l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne et les pays avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange.

De plus, l'acceptation de l'initiative créerait de nouveaux obstacles au commerce et remettrait en question les avantages des accords internationaux pour la Suisse. Par ailleurs, l'application de l'initiative serait, elle aussi, très problématique. Il faudrait, à cette fin, élaborer et mettre en place de nouveaux systèmes de contrôle, lourds et coûteux, qui, évidemment, auraient un impact sur les prix, tout comme l'exigence de n'importer que des denrées alimentaires qui correspondent aux normes fixées par le comité d'initiative entraînerait des charges bureaucratiques, et donc des frais supplémentaires, qui, en fin de compte, seraient à la charge du consommateur.

L'initiative pose donc également des problèmes dans le contexte de l'îlot de cherté suisse contre lequel le Conseil fédéral - et en particulier Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche - ne cesse de lutter.

Tout ce qui vient d'être exprimé vaut également pour le rejet du contre-projet direct et du contre-projet indirect déposé sous forme d'initiative parlementaire. Le contre-projet direct proposé irait lui aussi à l'encontre du droit du commerce international. De plus, il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution pour prendre en considération l'objectif de l'initiative que le Parti libéral-radical, sous plusieurs aspects, est tout à fait prêt à saluer. En outre, il est possible de promouvoir les mesures concernées en se fondant sur les bases légales en vigueur, d'où l'inutilité d'un contre-projet indirect, tel qu'il a été proposé. [PAGE 1569]

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical recommande le rejet de l'initiative et s'oppose aux deux contre-projets direct et indirect.