Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2017-09-26

Wortprotokoll

Madame Thorens Goumaz, j'aimerais revenir à l'article 104a alinéa 4 lettre b de la Constitution, tel qu'il est proposé par l'initiative: la Confédération "peut réglementer l'attribution de contingents tarifaires et moduler les droits à l'importation". Pouvez-vous donner des précisions à ce sujet? Voulez-vous revoir les tarifs douaniers notifiés par l'Organisation mondiale du commerce ou non?