Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2017-09-27

Wortprotokoll

Au nom de la très grande majorité des membres du groupe libéral-radical, je vous invite à soutenir la motion de commission qui vous est soumise pour les raisons suivantes.

Le Conseil fédéral reconnaît dans sa réponse à la motion Chevalley 16.3476, "Aide publique au développement et coûts de l'asile. Pour plus de transparence", que le taux de l'aide publique au développement n'est pas un instrument de pilotage pris en considération par le Conseil fédéral lors de l'établissement du budget. Il s'agit tout au plus d'une valeur indicative. Le Conseil fédéral mentionne encore dans sa réponse à cette motion: "Les crédits-cadres, pas plus que les crédits budgétaires, ne sont fonction du taux de l'aide publique au développement; ils sont fixés librement par le Parlement."

Alors, on peut se poser la question de la pertinence du maintien de la décision prise par le Parlement en 2011 de fixer dans la loi le taux de l'aide publique au développement à hauteur de 0,5 pour cent, un taux qui de toute façon varie en fonction du revenu national brut et des moyens financiers alloués. En 2016, ce taux de 0,5 pour cent a même été dépassé puisqu'il a atteint 0,54 pour cent.

Depuis 2008, nous constatons une augmentation constante des moyens alloués à l'aide internationale de l'ordre de 800 millions de francs par année. Si on prend en considération les dix dernières années, ce sont 60 pour cent de plus de moyens financiers qui ont été octroyés à l'aide internationale pour atteindre actuellement environ 3,5 milliards de francs.

Je tiens à préciser que le groupe libéral-radical ne remet pas en question la nécessité d'octroyer des aides internationales, notamment pas pour l'aide humanitaire. Toutefois, compte tenu des programmes de stabilisation et des restrictions budgétaires imposées par le respect du frein à l'endettement, [PAGE 1604] avec une pression toujours plus forte des dépenses fortement liées au détriment des dépenses non liées comme l'aide internationale, la formation, la recherche et l'innovation, l'armée et l'agriculture, il est important aux yeux du groupe libéral-radical qu'on garde une vue d'ensemble et que chacun apporte sa contribution au maintien de finances fédérales saines. L'inscription dans la législation d'un taux de l'aide publique au développement donne un faux signal compte tenu, comme le mentionne le Conseil fédéral, qu'il ne s'agit pas d'un instrument de pilotage. Il n'a par conséquent plus sa raison d'être dans la loi.

Les opposants à cette modification nous disent qu'il est important pour notre image sur la scène internationale de pouvoir communiquer notre taux d'aide publique au développement. Ils affirment que cette façon de procéder nous permet de nous situer par rapport aux autres pays. Nous n'avons absolument rien contre le fait de pouvoir nous comparer à d'autres pays, mais nous n'avons pas besoin pour cela d'inscrire un taux fixe dans la loi. Il suffit simplement de prendre les montants des crédits inscrits au budget, de les comparer au revenu national brut et puis de les rendre publics! Si l'on veut comparer les taux, il est intéressant de constater que les pays qui nous entourent ont tous un taux d'aide publique au développement inférieur au nôtre. En effet, celui de l'Allemagne est de 0,41 pour cent, celui de l'Autriche de 0,26 pour cent et celui de la France de 0,36 pour cent.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous recommande, au nom du groupe libéral-radical, de soutenir cette motion de commission.