Burkhalter Didier · Bundesrat · 2017-09-27

Wortprotokoll

C'est évidemment un thème intéressant qui montre à quel point la politique doit faire des efforts pour, d'une part, ne pas cloisonner le débat purement financier en l'isolant du débat plus large et plus stratégique sur les décisions politiques, et pour, d'autre part, ne pas oublier les réalités financières dans le cadre de ce débat plus large. Il faut donc toujours trouver des équilibres.

J'aimerais commencer par remercier le Parlement - le peuple aussi, mais je commence par le Parlement - pour avoir depuis des années, plus précisément depuis 2011, pris des décisions cohérentes, à plusieurs reprises, sur ce sujet, dont nous avons l'habitude de débattre depuis quelques années. J'aimerais remercier aussi le peuple, car son soutien se manifeste assez clairement dans toutes les enquêtes récentes. Ces dernières années, il y a eu une stabilité très forte de l'opinion en faveur d'une Suisse solidaire. Je suis convaincu que c'est parce que nous, Suisses, savons très bien que c'est là une de nos valeurs et aussi dans l'intérêt du pays. Dans un monde qui connaît de plus en plus de tensions, où la violence et les actes de terrorisme sont en augmentation, la manière dont on exprime sa solidarité a un impact quasi immédiat sur notre propre sécurité. Il en va donc autant de nos valeurs que de nos intérêts.

C'est un débat dont nous avons l'habitude, mais, aujourd'hui, il est un peu bizarre, il faut bien le dire. Si on vous écoute, on sent bien que vous avez un peu envie, implicitement, de croiser le fer une fois de plus sur le volume des dépenses allouées à la coopération au développement. Il y a deux visions que nous avons l'habitude d'essayer de rapprocher, ce qui est tout à fait normal dans le débat politique. Mais vous devez aussi lire le texte de la motion. Si on s'en tient à ce texte et à ce qu'il signifie explicitement, on constate que ce n'est pas vraiment le volume de l'aide au développement qui est en discussion, mais les critères pour le fixer. La question explicite est la suivante: comment faut-il fixer le montant des moyens alloués à la coopération internationale de notre pays? sur quels critères devons-nous nous baser pour déterminer les moyens alloués à la solidarité de la Suisse à l'égard du monde?

La motion charge le Conseil fédéral de ne plus déterminer les montants alloués à l'aide publique au développement en fonction du revenu national brut mais de la situation des finances fédérales. Comme s'il ne le faisait pas déjà! Le Conseil fédéral se permet donc de faire quelques commentaires sur ce texte qui est certes compréhensible, mais assez étonnant.

D'abord, la situation des finances fédérales: je vous assure que le Conseil fédéral en parle souvent et que c'est un aspect très important pour l'exécutif. Mais je vous assure aussi que la situation des finances fédérales n'est pas catastrophique. Depuis des années, grâce à vous - et un tout petit peu grâce au Conseil fédéral -, les résultats des comptes sont plutôt bons. Depuis assez longtemps, on a plutôt l'habitude, dans notre pays, de se désendetter que de s'endetter. Mais le Conseil fédéral convient qu'il faut rester prudent et il est sur la même longueur d'ondes que le Parlement sur la question de la prudence et de l'anticipation.

Qu'est-ce que cela signifie dans le cadre d'un débat financier et stratégique? A l'avenir, nous devrons financer de grands projets que vous connaissez bien - dans le domaine fiscal, dans celui des infrastructures, dans celui de la sécurité -, et le Conseil fédéral a pris des mesures en la matière. Mais il aimerait aussi réfléchir à d'autres mesures, si le Parlement ne le lui interdit pas.

Dans une perspective à plus long terme, nous aimerions dire qu'il faut éviter d'opposer les secteurs de l'Etat les uns aux autres - bien entendu, il faut systématiquement faire des arbitrages, et nous le faisons, tout le temps - de manière brutale. Par exemple, pour convaincre notre population qu'il faudra investir beaucoup dans la sécurité, notamment pour acquérir de nouveaux avions de combat, il n'est dans l'intérêt ni des uns ni des autres d'opposer systématiquement l'armée à l'aide au développement. Il faut trouver des équilibres budgétaires, comme cela a été dit par les rapporteurs, et ces équilibres sont délicats. Il ne faut donc pas les "brutaliser".

Vous devez aussi admettre que le texte de la motion est un peu trompeur, car il donne l'impression que le Conseil fédéral fixe les montants de l'aide au développement quasi-mécaniquement et uniquement en fonction du revenu national brut.

Mais vous savez très bien, et la Commission des finances sait très bien, Messieurs les rapporteurs, que cela ne se passe pas comme cela, parce que nous avons une règle constitutionnelle à respecter, qui est celle du frein à l'endettement, et que nous la respectons toujours, pour l'élaboration de chaque budget annuel. Nous menons la discussion ensemble chaque année, et c'est le cas aussi pour les crédits de paiement. Le Parlement reste absolument souverain pour les décisions budgétaires; la flexibilité est de règle, systématiquement, chaque année. La preuve par l'acte a été donnée par le Conseil fédéral lors des décisions sur les programmes d'économies. Par exemple, dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, le domaine de l'aide publique au développement a fait, par la décision du Conseil fédéral, à peu près un quart des efforts, alors que cette tâche de l'Etat représente 3 à 4 pour cent des dépenses totales. Ce domaine a donc fait nettement plus que sa part.

Le Conseil fédéral tient compte de la situation financière. N'ayez pas l'impression que nous sommes obnubilés par [PAGE 1608] cette part de 0,5 pour cent du revenu national brut et qu'il n'y a que cela qui compte. Le Conseil fédéral respecte la Constitution et le frein à l'endettement, qu'il applique. Il tient compte de la situation des finances fédérales tout comme de la volonté du Parlement, parce que c'est le Parlement qui a décidé de fixer comme objectif de consacrer 0,5 pour cent du revenu national brut à l'aide publique au développement.

Oui, on l'a atteint quand le Parlement le voulait, c'est-à-dire en 2015. C'était la mission donnée par le Parlement. On a maintenu cette part de 0,5 pour cent par la suite et, c'est vrai, Monsieur Grin, on l'a même dépassée en 2016. Mais il est aussi vrai, comme vous l'avez dit, que cela n'était pas dû à l'aide au développement, mais bien à la partie considérée également comme aide publique mais qui concerne les dépenses liées à la migration, donc à l'aide aux réfugiés, aux personnes admises provisoirement et aux requérants d'asile dans notre pays.

Pour la période 2017-2020, donc celle dans laquelle nous sommes, nous vous avons présenté des crédits-cadres d'engagement qui tiennent précisément compte de la planification financière que vous avez acceptée. Ces crédits-cadres n'atteignent pas tout à fait 0,5 pour cent, précisément à cause de la règle du frein à l'endettement et du fait que nous tenons compte du cadre financier, qui n'est pas toujours suffisamment grand pour pouvoir tout y mettre. Nous avons tenu compte de cela, donc c'est bien la preuve que l'objectif de la motion est déjà rempli. En conséquence, l'objectif de la motion est d'ores et déjà atteint pour ce qui concerne la prise en compte de la situation financière comme un élément important parmi d'autres pour les arbitrages dans les budgets. La motion pourrait donc être rejetée rien que du point de vue formel.

Permettez-moi encore d'ajouter une réflexion sur le fond: faut-il pour autant ne plus tenir compte du tout - et c'est un peu le problème de la motion et de la façon dont elle est rédigée - du revenu national brut? Pour le Conseil fédéral, il faut aussi en tenir compte, et ce pour deux raisons.

D'abord, il s'agit d'une mesure - essentiellement "ex post", c'est vrai - qui est utile comme instrument de pilotage pour le Conseil fédéral et pour le Parlement qui, si on décidait de ne plus en tenir compte, nous demanderait de toute manière de le faire. Ensuite, tenir compte d'un taux fixe a une implication internationale, car cela permet une comparaison internationale des efforts fournis. Il est donc important de pouvoir disposer de cet instrument, qui est l'instrument de référence sur le plan international. Mais il doit être utilisé de manière concrète non seulement parce qu'il a un impact sur l'image du pays, mais aussi parce qu'il lui permet de se positionner dans la réalité, de montrer ce qu'il fait dans d'autres dossiers également et pas uniquement dans celui-ci.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de rejeter la motion. D'une part, je le répète, nous tenons compte de toute manière des finances de la Confédération, et, d'autre part, le texte de la motion est un peu excessif, qui propose l'abandon pur et simple du revenu national brut comme instrument de pilotage. Nous vous proposons de rejeter cette motion.

Nous vous assurons que nous prenons les mesures nécessaires en fonction de la situation financière - c'est de la compétence du Conseil fédéral -, nous l'avons prouvé par l'acte. Cela devrait répondre à votre inquiétude. Nous vous disons aussi qu'il n'y a pas de raisons objectives d'ajouter cette motion à tous les moyens à votre disposition pour débattre au Parlement et vous prononcer souverainement, chaque année, sur les montants alloués à la solidarité de notre pays, une solidarité que le Conseil fédéral estime être justifiée, raisonnable et dans l'intérêt de la Suisse.