Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Nous sommes évidemment d'avis qu'il faut repousser la proposition de minorité Hegetschweiler à l'article 269a alinéa 2. Nous avons d'ailleurs combattu une proposition similaire au Conseil des Etats. C'est vraiment quelque chose qui n'est pas admissible dans le système qui est choisi.

On a deux possibilités pour augmenter le loyer et, tout d'un coup, on dirait qu'il y aurait un moment à partir duquel, si l'une des deux possibilités ne nous paraissait pas assez rentable, on aurait le droit de cumuler les deux possibilités d'augmenter le loyer: celle de l'autre système avec celle qui prévoit un plafond de 25 pour cent. Mais même une augmentation de loyer de moins de 25 pour cent pourrait être dramatique et inadmissible!

Pour ma part, je suis absolument convaincu, Monsieur Hegetschweiler, que si vous alliez en votation populaire avec une disposition comme celle-là vous perdriez. Vous perdriez! Et finalement on retomberait dans le système actuel, qui n'est pas bon, et qu'il faudrait modifier.

Votre Conseil a eu le courage de prendre tout à l'heure une décision qui va dans le bon sens, alors il ne faut pas maintenant la compromettre en faisant preuve d'une témérité injustifiée.

Je vous invite vivement à rejeter la proposition de minorité Hegetschweiler, car je crois que ce serait une pilule mortelle pour le système si elle était acceptée.