Fournier Jean-René · Ständerat · 2017-09-27

Wortprotokoll

Cela fait maintenant plusieurs années que je n'ai plus pris la parole sur ce thème et je me fais un plaisir de rappeler certains éléments, surtout pour ceux qui ne siégeaient pas dans ce conseil lorsque, en 2010, j'ai déposé la motion 10.3264, "Révision de l'article 22 de la Convention de Berne". Notre conseil l'avait acceptée en juin 2010 avant que le Conseil national n'en fasse de même en septembre 2010. Beaucoup de conseillers aux Etats et de conseillers nationaux m'ont demandé comment j'avais fait, à l'époque, pour faire accepter une telle motion. Or les arguments qui avaient présidé à l'acceptation de ma motion dépassaient largement le fait d'être pour ou contre le loup.

La convention internationale qui a été conclue ici, à Berne, le 19 septembre 1979, a été approuvée sans réserve par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 1980 et est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1982. J'aimerais tout simplement rappeler qu'elle a été signée par 48 Etats parmi lesquels 26 ont émis des réserves au moment de la ratification pour ce qui concerne différentes espèces. Parmi ces derniers, 11 Etats ont émis des réserves portant sur le loup puisque, sur leurs territoires, ce grand prédateur posait des problèmes de gestion particuliers. Les Etats concernés souhaitaient ainsi se réserver la compétence de pouvoir gérer ces problèmes.

Cette convention a donc été approuvée par l'Assemblée fédérale en 1980. Personne, que ce soit au sein du Parlement ou de l'administration, ne pensait alors que le loup allait faire son retour en Suisse dans les années suivantes et qu'il allait poser de tels problèmes à la Suisse. Les Etats qui ont émis des réserves quant à la gestion du loup sont l'Espagne, la Finlande, la Lettonie, la Macédoine, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Turquie et l'Ukraine.

J'expose maintenant l'argumentation principale qui, à l'époque, avait fait pencher notre conseil, puis le Conseil national, en faveur de ma motion. Ce fameux article 22 de la Convention de Berne prévoit que chaque Etat signataire puisse formuler des réserves au moment de la ratification de la convention. Il exclut de fait la possibilité d'une reconsidération de l'engagement, même si les circonstances ont changé, et c'est là le problème. En droit suisse et selon la pratique courante et constante, une loi peut en tout temps être reconsidérée pour autant que les circonstances l'exigent. Et une convention internationale ayant valeur de base légale en Suisse doit pouvoir être reconsidérée en fonction d'une évolution manifeste des paramètres qui prévalaient au moment de sa ratification.

J'aimerais bien qu'on me cite une seule convention signée par la Suisse qui, à un article tel que l'article 22 de la Convention de Berne, interdit à la Suisse de modifier ses lois lorsque sa propre situation évolue. Cela n'existe pas! Il n'y a que la Convention de Berne qui prévoit un article de cette sorte, et c'est ce qui avait convaincu le conseil d'adopter ma motion. Ce qui l'a convaincu, c'était le fait qu'il ne fallait pas créer une inégalité de traitement entre des Etats, entre ceux qui sont au bénéfice d'une liberté de gestion sur leur territoire et ceux qui ont aussi des prédateurs sur leur territoire, mais à qui on refuse d'émettre une réserve. Le comité permanent de la Convention de Berne a pris la décision déjà une fois, à la suite d'une demande du Conseil fédéral, de refuser à la Suisse le droit d'émettre une réserve, alors que les onze Etats que je viens de citer ont pu, eux, émettre une réserve quant à la gestion du loup.

Est-ce que notre chambre est prête, comme le Conseil national, à accepter que notre pays ne soit pas traité de la même manière que les autres pays qui connaissent les mêmes problèmes? Cela va largement au-delà du fait de savoir si on est pour ou contre le loup. De plus, on viole un de nos principes fixés dans la loi de notre Etat de droit, un principe qui prévoit que, lorsque des situations évoluent, on fait évoluer la loi également. C'est exactement dans ce sens que ma motion a été déposée et acceptée.

Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on entend de la part du Conseil fédéral? Pensez-vous vraiment que, dans la loi sur la chasse révisée, nous réglerons le problème de la gestion du loup? Mais c'est de la poudre de perlimpinpin! Pourquoi est-ce de la poudre de perlimpinpin? Le Conseil fédéral lui-même, maintenant, annonce qu'il va demander, une fois de plus, à ce fameux comité permanent de la Convention de Berne de permettre à la Suisse de réduire le niveau de protection du loup.

Il annonce déjà que, de façon tout à fait réaliste d'ailleurs, sa réponse sera certainement négative. Pourquoi? Parce que dans le Comité permanent sont représentés les Etats qui sont déjà servis, donc pour lesquels l'exception est déjà autorisée, une grande majorité d'Etats qui ne sont pas concernés parce qu'ils n'ont pas de loups sur leur territoire, quelques Etats sur le territoire desquels la présence du loup pose des problèmes - la France, l'Italie, les pays nordiques - mais qui n'ont pas émis de réserve. Forcément, la majorité des membres du comité permanent nous donnera de nouveau une réponse négative.

En déposant ma motion 10.3264, je savais que le Conseil fédéral ne faisait pas forcément toujours preuve de mauvaise volonté. J'ai pensé alors que le Conseil fédéral avait évalué quels étaient les intérêts au niveau international. Aujourd'hui, même le Conseil fédéral arrive gentiment à la conclusion [PAGE 740] qu'il n'y a pas d'autre solution que celle de dénoncer la Convention de Berne pour demander immédiatement après de pouvoir la réintégrer. Je suis persuadé qu'au moment où la Suisse la dénoncera, aucun Etat signataire n'aura l'idée que la Suisse ne protégera pas toutes les espèces qu'elle a toujours protégées comme elle le faisait lorsqu'elle a signé la convention.

A un moment donné, il faut qu'au niveau du droit international les intérêts du pays et la défense de notre Etat de droit soient exprimés une fois pour toutes clairement et que les actes adoptés par l'Assemblée fédérale soient mis en oeuvre par l'exécutif. Même si l'initiative du canton du Valais "Wolf. Fertig lustig!" - avec un terme qui ne fait pas très sérieux -, donne l'opportunité, je dis bien l'"opportunité", de faire respecter tout simplement notre pays comme tous les autres pays qui bénéficient du même régime.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir donner suite à l'initiative du canton du Valais en suivant la minorité Rieder.