preparatory:AB 221046

Wortprotokoll

Votre question est pertinente, Monsieur Büchel, mais il se trouve que le Parlement, à la fin de l'année 2015, a adopté un certain nombre de textes qui fixent les principes généraux de l'échange automatique de renseignements: un accord international sur l'échange automatique de renseignements et une loi fédérale. Je sais que vous avez rejeté ces textes, de même que votre groupe, mais il se trouve que la majorité du Parlement les a acceptés, avec les principes qui y sont ancrés, lors de la session d'hiver 2015.

Aujourd'hui, nous nous occupons de la mise en oeuvre de ces textes de portée générale et cette mise en oeuvre concerne 41 Etats partenaires, qui s'ajoutent aux 38 premiers. Ainsi, votre question est certes pertinente, mais elle concerne des décisions qui ont déjà été prises et elle est donc - et je le dis avec beaucoup de respect et d'amitié - un peu hors sujet au regard des projets qui nous sont soumis aujourd'hui.