Marra Ada · Nationalrat · 2017-09-27

Wortprotokoll

L'échange automatique de renseignements est la pierre angulaire de la lutte contre l'évasion fiscale. Le Parlement l'a accepté en 2015, en se prononçant en faveur de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale et de la convention multilatérale, élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE, concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les raisons pour lesquelles l'échange automatique de renseignements a été accepté sont diverses.

Certains veulent vraiment une place financière propre comme modèle d'affaires de notre pays et ne veulent plus faire de l'évasion et de la fraude fiscales un sport national. D'autres se sont rendu compte que la Suisse ne pouvait pas rater le train, sur ces questions internationales, sans en payer le prix fort: être sur des listes noires ou grises, voir la réputation des établissements bancaires entachée, et d'autres inconvénients encore. D'autres encore ne veulent pas être les premiers de classe, mais se rangent derrière la pratique européenne et celle de l'OCDE.

Toujours est-il que le train est parti et qu'il est aujourd'hui insensé de vouloir descendre, comme le demande de fait le groupe UDC, via la proposition de minorité visant à ne pas entrer en matière, défendue par Monsieur Matter, qui concerne les 41 Etats partenaires. Quel message donnerions-nous? Quelle logique suivrions-nous?

Ceux qui n'en voulaient pas hier encore, ou qui n'en veulent toujours pas aujourd'hui, mettent en avant, très souvent, la fin des affaires des banques et la fin de la position dominante de la Suisse en matière de gestion de fortune personnelle. En 2008, nous gérions environ 20 pour cent de toute la fortune mondiale; en 2014 et malgré la fin du secret bancaire, nos banques géraient toujours 22 pour cent de la fortune mondiale. A fin 2016, UBS était toujours la première banque, au niveau mondial, de gestion de fortune privée. Cela signifie que le changement de paradigme n'a pas eu les conséquences annoncées par certains.

Souvenons-nous également des affaires de transmission de données volées, dans lesquelles il a fallu trancher si le plus malhonnête était celui qui cachait son argent pour ne pas payer d'impôt ou celui qui voulait dénoncer ces pratiques. Cela a suscité des psychodrames non seulement en Europe, mais ailleurs également. Plusieurs pays impliqués dans ces histoires, comme l'Inde ou le Brésil, font partie de la liste des Etats partenaires.

Nous avons aujourd'hui l'occasion de faire les choses proprement. C'est à cela que sert l'échange automatique de renseignements. Redistribuer la manne que chaque pays souverain est en droit d'attendre. Et il est - je le répète - inconcevable de revenir en arrière.

C'est pour cela que nous vous demandons d'entrer en matière sur les 41 projets d'arrêtés fédéraux.

Mais, évidemment, il existe des questions délicates. La transmission des données ne doit pas, par exemple, mettre en péril la vie ou l'intégrité physique des personnes concernées. Ainsi, un des principes fondamentaux des transmissions de données au niveau de l'OCDE, c'est la spécialité de la démarche. La transmission de ces données ne peut pas se faire dans un autre cadre que celui qui concerne les questions fiscales. Autrement dit, la Suisse examinera avant la transmission des données notamment si l'Etat partenaire dispose de la législation nécessaire pour la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements, respecte la confidentialité et a pris des mesures de sécurité pour la protection des données. S'il devait y avoir un manquement, la Suisse pourrait alors cesser sa transmission de renseignements et obtenir une procédure unilatérale. Autrement dit, l'Etat en question devra fournir ses informations concernant les comptes de Suisses qui résident sur son territoire, mais ne pourra pas recevoir les renseignements concernant les comptes de ses ressortissants en Suisse.

L'arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Etats partenaires traite justement de ces questions. En effet, la commission a discuté pendant plusieurs heures des risques d'une telle démarche. Pour le groupe socialiste, il va de soi que les autorités suisses vérifient et doivent vérifier avec toute la minutie nécessaire le respect par les Etats concernés des droits humains et de la protection des données. C'est pourquoi nous approuvons cet arrêté.

Venons-en à une bizarrerie. La Nouvelle-Zélande fait partie du paquet de pays qui offrent toutes les garanties et [PAGE 1628] remplissent tous les critères. Elle a pourtant été considérée par la majorité de la commission comme devant être exclue du paquet des accords. Le groupe socialiste soutiendra la minorité Schelbert à l'arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande. En effet, comme l'a rappelé l'auteur de la proposition, il est impossible que les pairs du Forum mondial acceptent d'autres arguments que ceux propres à la fiscalité pour refuser l'échange automatique de renseignements avec un Etat tiers. Ainsi, les raisons évoquées par la majorité de la commission au sujet d'une question d'assurance sociale avec la Nouvelle-Zélande n'ont rien, mais rien, à voir avec l'objet que nous traitons aujourd'hui. Que le problème évoqué par la majorité de la commission soit réel ou non, il ne peut pas être traité dans ce cadre en pratiquant une forme de chantage. Nous ne sommes pas seuls dans cette aventure. Tous les Etats ayant adhéré à l'échange automatique de renseignements sont observés: la Suisse comme tous les autres. Il est impossible que les Etats règlent leurs comptes politiques sur une question technique.

C'est d'ailleurs ce que tente de faire la minorité Matter en énumérant 11 Etats pour lesquels, si on entre en matière, elle souhaite décider si ce sont des démocraties. On y retrouve des Etats comme l'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique et j'en passe. Le groupe socialiste s'opposera à cette manière de juger politiquement les Etats en fonction de critères qui ne sont pas objectifs. Ceux de l'OCDE, techniques et juridiques, rendus plus rigoureux par un renforcement suisse, nous suffisent. La proposition de la minorité Matter nous semble être plutôt une tentative de retarder voire d'empêcher l'échange automatique de renseignements avec des Etats dont nous soupçonnons fortement que plusieurs de leurs ressortissants ont caché de l'argent chez nous. Le groupe socialiste n'acceptera pas cette manoeuvre. Nous nous sommes engagés depuis le début à revoir ces pratiques scélérates.

Pour la cohérence de la politique financière de notre pays, il faut aller de l'avant et étendre le réseau des pays avec qui nous mettons en oeuvre l'échange automatique de renseignements. Toutes les garanties données nous ont persuadés d'entrer en matière sur tous les arrêtés.