Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

La proposition Schwaab et la proposition de minorité de Dardel sont finalement très proches. Elles tendent à lutter contre le risque potentiel, selon leurs auteurs, de vagues de congés pour augmenter les loyers.

Si on observe la pratique, on constate que les locataires restent en moyenne six à huit ans dans un logement. Personne ne conteste la possibilité, à l'occasion du départ naturel du locataire, d'adapter le loyer au marché pour le nouveau locataire. Ici, on vise le cas particulier d'un propriétaire qui, constatant qu'il n'arrive pas à adapter son loyer, donne le congé au bailleur pour pouvoir hausser le loyer. Est-ce qu'il y a là un risque réel d'abus? Je ne le crois pas, pour la raison que je viens d'indiquer: il suffit d'attendre, l'immense majorité des locataires partent après un nombre d'années relativement restreint. Par conséquent, on a la possibilité de modifier le loyer à ce moment-là. Donner le congé simplement pour pouvoir hausser de manière anticipée le loyer est quelque chose qui entraîne des coûts. Chaque fois qu'un locataire quitte un appartement, il y a des demandes de réparation de la part du nouveau locataire, des exigences de rénovation. Il y a des coûts de transaction, des coûts de rénovation qui rendent le congé, donné simplement pour augmenter ensuite de quelques francs ou de quelques dizaines de francs la location, absolument onéreux et irréaliste.

Pour cette raison, je crois que la proposition Schwaab comme la proposition de minorité de Dardel ne sont pas utiles. Il pourra y avoir une fois ou l'autre un abus dans le sens de ce qui est craint, mais je crois que ce sera vraiment l'exception et les tribunaux pourront, le cas échéant, se prononcer. On ne fait pas une loi pour des cas tout à fait exceptionnels.

Je vous invite donc à rejeter aussi bien la proposition Schwaab que la proposition de minorité de Dardel.