Comte Raphaël · Ständerat · 2017-09-29

Wortprotokoll

Je ne m'exprime pas parce que c'est mon anniversaire - ce serait une excellente raison -, mais bien pour vous transmettre une information de la Commission de rédaction de la plus haute importance au sujet de l'objet 17.029, "Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre".

La Commission de rédaction a décidé de biffer, à l'article 90a alinéa 4 de la loi sur les produits thérapeutiques, l'incidente "avant l'ouverture d'une procédure par l'institut ou l'AFD ou lors de son déroulement". Pourquoi la commission propose-t-elle de supprimer ces mots? C'est pour la simple et bonne raison que ce texte n'a aucun contenu normatif. Cela signifie qu'il pourrait en résulter un risque de malentendu - on pourrait penser que ce texte a une valeur alors qu'il n'en a aucune. C'est aussi une manière de contribuer à l'allègement de la densité normative. Etant donné que ces mots n'ont strictement aucune pertinence, nous pouvons les biffer sans que cela porte préjudice à la loi.

Nous vous invitons à suivre la Commission de rédaction. L'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de la justice ont confirmé le bien-fondé de cette suppression. Si deux offices fédéraux sont d'accord avec nous pour biffer un passage dans la loi précitée, notre conseil peut adopter la proposition de la Commission de rédaction.

[VS]