preparatory:AB 22159

Wortprotokoll

Je vous signale, pour la clarté des débats, que dorénavant, la proposition de la minorité I (Cina) ayant été adoptée, les propositions de la majorité n'entrent plus en ligne de compte. En tant que rapporteur de la commission, je représenterai dorénavant la position de la minorité I.

Mais, une fois n'est pas coutume, à l'article 269 alinéa 2bis, la majorité vous recommande de soutenir la proposition de la minorité Hegetschweiler.

M. Hegetschweiler propose de suivre le Conseil des Etats et il l'a emporté au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par 13 voix contre 2 et avec 7 abstentions, face à la proposition que M. Cina a développée tout à l'heure pour la minorité.

En fait, le but de la minorité Cina est d'établir un équilibre entre les deux parties, entre les locataires et les propriétaires. Elle trouve peu équitable que les locataires puissent [PAGE 704] provoquer un contrôle des loyers alors que le propriétaire n'a pas cette même faculté dans le même temps.

La majorité de la commission vous propose de repousser la proposition de minorité Cina.