Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

A l'article 269 alinéa 2bis, nous sommes favorables à la proposition de minorité Hegetschweiler, j'allais dire faute de mieux. Nous aurions souhaité que le délai de cinq ans qu'elle prévoit soit réduit à trois ans afin de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour modifier des loyers abusifs. Néanmoins, une telle proposition n'ayant pas été déposée, nous devons choisir entre deux solutions: la solution de la minorité Cina et la solution de la minorité Hegetschweiler.

La solution de la minorité Cina, à notre sens, va trop loin et ne respecte pas l'esprit de l'article constitutionnel (art. 109 cst.) dont l'objectif est la protection des locataires.

La solution de la minorité Hegetschweiler permet la modification du loyer après une période de cinq ans, et ensuite de cinq ans en cinq ans. Encore une fois: nous aurions préféré de trois ans en trois ans, mais la proposition de minorité Hegetschweiler est meilleure que la proposition de minorité Cina. Elle vise à cet équilibre auquel nous devons tendre maintenant si nous voulons avoir une chance en cas de référendum, car il est nécessaire de tenir compte davantage de l'intérêt des locataires.

La proposition de minorité Hegetschweiler, paradoxalement, va dans ce sens.