Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-11-28

Wortprotokoll

Nous sommes passés aux dispositions sur la protection de l'adulte, sujet moins émotionnel que la protection de l'enfant, quoique. Un certain nombre de plaintes s'expriment dans plusieurs cantons quant aux abus d'autorité - en tout cas c'est ressenti ainsi - qui seraient commis par les autorités de protection de l'adulte lorsqu'il s'agit d'aider des personnes qui en ont besoin parce que leur capacité faiblit avec l'âge, notamment.

Il s'agit - et le groupe UDC soutiendra l'ensemble des propositions de minorité défendues par Monsieur Schwander, cela ne vous étonnera peut-être pas - de remettre un peu d'égalité des armes dans la relation entre l'Etat, d'un côté, et les familles, de l'autre. Tout d'abord, il s'agit de mentionner dans les buts des mesures à prendre que celles-ci doivent favoriser - cela va de soi, mais cela ira encore mieux en le disant - l'autonomie des personnes qui font l'objet des mesures prises, mais également celle de leur famille, qu'il s'agit de préserver.

Pour le reste, il s'agit de s'opposer au fait que, dans la pratique, contrairement au but annoncé de la dernière réforme du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant entrée en vigueur en 2013, l'idée que l'on fasse plus souvent recours aux proches et, subsidiairement, à l'Etat, n'a pas été mise en oeuvre parce que l'on craint, pour les personnes âgées en particulier, un peu trop systématiquement, qu'il puisse y avoir des conflits d'intérêts entre elles et leurs héritiers. Cette crainte est certainement justifiée dans certains cas, mais les fonctionnaires qui ont tendance à prendre peu de risques font une règle de cette crainte. Le chiffre global est de 80 pour cent de curatelles professionnelles, alors qu'il ne serait pas nécessaire, forcément, de désigner autant de professionnels, fort coûteux d'ailleurs, pour les personnes concernées, lorsqu'il s'agit simplement de suppléer à des incapacités de faire ses paiements ou des choses relativement simples.

Il faut donc inscrire cet élément dans la loi pour éviter que le fonctionnaire se décharge de sa responsabilité, ou du risque de mal faire, en nommant un professionnel sur lequel il se défausse, et pour qu'il soit plus enclin à désigner un curateur dans la famille lorsqu'elle existe. Il faut donc inscrire dans la loi que l'autorité de protection nomme comme curateur une personne physique, et il ne faut pas nécessairement exiger que cette personne physique ait toutes sortes de qualifications techniques et professionnelles, lorsqu'il s'agit simplement de faire des choses que la personne, qui n'avait pas de qualifications professionnelles, faisait très bien pour elle-même jusque-là et pour lesquelles elle a besoin qu'un proche les fasse à sa place. Puis il convient d'inscrire dans la loi également que l'on doit recourir aux parents, aux conjoints, aux proches, aux grands-parents - toute une énumération est proposée - afin d'induire un comportement différent de la part des autorités.

Pour le reste, ce sont des questions de procédure. D'abord, il faut définir les étapes depuis l'annonce jusqu'à la décision. Au niveau de l'annonce, il faut que la personne ayant besoin d'aide ait sérieusement besoin d'aide pour que l'annonce soit faite. N'importe quel sentiment d'avoir besoin d'aide ne doit pas forcément aboutir à une annonce.

Ensuite, il faut que l'autorité saisie d'une annonce de besoin de protection commence, avant toute autre chose, par vérifier les faits, comme on devrait le faire en général. C'est-à-dire qu'il revient à l'autorité d'instruire à charge et à décharge - comme on le dirait en langage pénal. L'autorité ne doit pas commencer par agir pour constater ensuite que, au fond, les faits qui lui étaient signalés n'étaient peut-être pas aussi inquiétants qu'ils en avaient l'air.

Puis vient le droit d'être entendu. Il paraît logique que, même ayant perdu quelques facultés, quelqu'un capable de communiquer soit toujours personnellement entendu et non pas que l'on évacue son droit d'être entendu par une espèce de représentation étatique ou administrative. La qualité pour recourir doit être étendue à tous les acteurs, y compris à l'autorité qui a pris la décision. Cela va dans les deux sens, il s'agit de garantir l'égalité des armes des deux côtés.

Finalement, l'effet suspensif pour une mesure qui a des effets très concrets et qui peuvent être très limitants pour une personne doit évidemment être possible, en cas de recours, parce qu'une décision qui s'applique nonobstant recours, lorsque la question ne l'exige pas, est une mesure qui va trop loin. On peut respecter beaucoup mieux que cela se fait aujourd'hui les personnes, même âgées, mêmes déficientes, dans leurs droits procéduraux. Cela devrait aller de soi, je le conçois. Malheureusement, ce n'est pas ce qui est constaté en pratique, d'où les propositions de la minorité Schwander, que je vous demande de soutenir.