Brélaz Daniel · Nationalrat · 2017-11-29

Wortprotokoll

Notre conseil doit, ces prochains jours - d'ici à lundi, voire plus tard selon le temps qu'il faudra pour éliminer les divergences -, se prononcer sur cinq arrêtés fédéraux, à savoir l'arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018, l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018, l'arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018, l'arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2018 et l'arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017. Par contre, nous ne devons pas nous prononcer sur l'arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2019 à 2021.

Le budget 2018 a été construit sur les bases économiques suivantes, comprenant les révisions qui ont suivi le rejet de la réforme Prévoyance 2020: la croissance du produit intérieur brut réel est estimée à 1,9 pour cent en 2018; le taux de chômage, quant à lui, devrait reculer à 3,1 pour cent; l'indice des prix devrait augmenter de 0,5 pour cent. Il est à noter que les dépenses en pour cent du produit intérieur brut représentent 10,8 pour cent de celui-ci, alors que la quote-part de l'imposition fédérale diminue, elle, de 0,3 pour cent pour se situer à 9,6 pour cent du produit intérieur brut.

Des annonces tardives ont été faites. En effet, l'échec de la Prévoyance 2020 en votation populaire a conduit à des économies de 442 millions de francs. Le Conseil fédéral, dans une logique qui n'a été pas suivie, par 13 voix contre 12, en Commission des finances, a fait trois annonces tardives: une dotation au fonds d'infrastructure ferroviaire de 295 millions de francs; une aide au financement de l'abaissement du taux technique de Publica de 64 millions de francs, celle-ci étant indépendante du rejet de la Prévoyance 2020, comme d'ailleurs le rétablissement de la subvention de 300 000 francs pour la culture allouée à la ville de Berne.

Comme je l'ai déjà dit, ces trois propositions ont été rejetées par 13 voix contre 12. Elles seront traitées dans la discussion par article.

Le budget du Conseil fédéral, modifié par les annonces tardives, conduit à un résultat financier bénéficiaire de 103 millions de francs et à une marge par rapport aux limites fixées par le frein à l'endettement de 245 millions de francs.

Avant la votation sur le projet de réforme Prévoyance 2020, la dette brute devait diminuer de 3,3 milliards de francs en 2018. Avec les propositions du Conseil fédéral, qui sont passablement chahutées, c'est 3,4 milliards de francs de diminution de la dette brute pour 2018. En pour cent du produit intérieur brut, la dette brute représente 14,9 pour cent - un des meilleurs résultats européens. Ce résultat se situe à un niveau nettement meilleur que ce qui est fixé par les limites des conditions-cadres de l'Union européenne.

Concernant les dépenses de la Confédération dans le projet révisé du Conseil fédéral, après l'échec du projet Prévoyance 2020, l'augmentation la plus importante - mais elle est contestée - se situe dans le domaine des transports: une augmentation de 13 pour cent, liée au cumul de l'introduction du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et de l'augmentation de 295 millions de francs proposée pour le fonds ferroviaire.

La défense nationale, malgré les coupes linéaires, bénéficie d'une augmentation de 2,8 pour cent, parce que le crédit-cadre a été nettement augmenté.

Il en va de même pour le secteur formation et recherche qui, malgré les coupes linéaires proposées, profite d'une croissance de 0,2 pour cent; c'est aussi un grand sujet de discussion.

Les dépenses liées aux finances et aux impôts régressent de 0,8 pour cent; c'est lié à la baisse des charges d'intérêts en raison de la baisse des taux d'intérêt.

Si on oublie le projet Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), lui aussi contesté, et budgétairement neutre, s'agissant des relations avec l'étranger, les dépenses sont abaissées de 1,8 pour cent, parce que le crédit-cadre a été faiblement augmenté et que l'effet des 3 pour cent est faible là où ce crédit-cadre est stable. Elles augmenteraient de 8,5 pour cent si on tenait compte de la charge annuelle unique du projet SIFEM.

Les dépenses dans le domaine de la prévoyance sociale, après l'échec du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020, diminuent de 2,1 pour cent, alors que le domaine de l'agriculture et de l'alimentation subit, vu sa dotation stable dans les crédits-cadres, pleinement la coupe de 3 pour cent. Il voit, dans les propositions du Conseil fédéral, une baisse de sa dotation effective de 3 pour cent, ce qui est le record de tous les secteurs.

Les résultats précédents sont lourdement influencés par cette fameuse coupe de 3 pour cent. La proposition de renvoi au Conseil fédéral, dont nous allons débattre tout à l'heure mais sur laquelle je ne reviendrai pas à la fin, est basée sur la motion Dittli 16.3705 et vise, en tenant compte de l'inflation entre 2018 et 2019, une coupe linéaire de 0,7 pour cent et non de 3 pour cent, avec un coût supplémentaire, si le renvoi est accepté, de 399 millions de francs. Les 3 pour cent représentant 520 millions de francs de coupe, si on change le taux, évidemment, cela change à peu près toutes les lignes budgétaires. C'est donc un exercice impossible à faire pendant l'examen d'un budget et cela nécessiterait le renvoi au Conseil fédéral, l'adoption d'un budget en mars au plus tôt et l'adoption d'ici là d'un budget provisoire.

En commission, cette proposition de renvoi a été refusée par 18 voix contre 6 et 1 abstention, essentiellement pour sa non-praticabilité, et parce que, tôt ou tard, la coupe de 3 pour cent va devoir se faire si on veut faire face à la fois à l'AVS, à la réforme des entreprises, et à tout ce qui nous menace.

Aux 520 millions de francs précédemment évoqués, le Conseil fédéral a ajouté une coupe dans les domaines propres de l'administration de 150 millions de francs. Certains membres de la Commission des finances veulent ajouter des coupes supplémentaires de 350 millions de francs, on y reviendra, et encore 290 millions dans des postes divers avec une baisse supérieure à 3 pour cent. Dans cette optique, notamment, nous reparlerons des secteurs de la jeunesse et de la famille dont le budget a été largement amputé par le Conseil fédéral.

La Commission des finances, comme on vous l'a déjà dit, a dû débattre de 84 propositions. Pour 80 d'entre elles, elle a maintenu des propositions de minorité, mais, pour les quatre autres, vous n'échapperez pas au débat parce que c'est le Conseil fédéral qui maintient sa position. Avec les cas où il faut voter plusieurs fois parce qu'il y a plusieurs minorités, vous verrez qu'on frise les 100 votes annoncés. Dans cette optique, je vous recommande vraiment de limiter le temps de parole au maximum puisque chaque tranche de trente secondes de gagnée permettra d'améliorer votre qualité de vie [PAGE 1796] lundi soir, si vous ne voulez pas finir à minuit ou ne pas avoir de budget.

Dans cette optique encore, les deux rapporteurs se répartiront le travail.

Tel qu'il ressort de notre commission, le budget présente un résultat financier excédentaire de 464 millions de francs et une marge de 605 millions par rapport aux limites permises par le frein à l'endettement. Ces chiffres provisoires sont toutefois fragiles vu les très grands montants concernés ici ou là par les propositions ou par des majorités acquises à 13 voix contre 12. Nous verrons donc ce qu'il en ressortira finalement.

Le Conseil des Etats, quant à lui, a examiné hier le budget. Il arrive à un résultat financier excédentaire de 33 millions de francs, avec une marge par rapport au frein à l'endettement de 175 millions de francs. Le Conseil des Etats a rétabli beaucoup de crédits dans le domaine de la formation et de la recherche. Il a été impitoyable avec le secteur de l'agriculture, contrairement à ce que notre commission vous proposera. On peut y voir une marque politique de frustration très lourde par rapport à ce qui s'est produit l'année passée après la Conférence de conciliation où, l'agriculture n'étant plus trop concernée, toutes les positions défendues par le Conseil des Etats étaient passées à la trappe. C'est toutefois la décision du Conseil des Etats et pas la nôtre.

En ce qui concerne le supplément II au budget 2017, la commission a refusé le "crédit Publica", par 13 voix contre 12, tandis que les autres propositions contenues dans le projet du Conseil fédéral ont été acceptées.

Au vote sur l'ensemble, la Commission des finances a accepté les cinq arrêtés fédéraux avec les résultats suivants.

Elle a accepté, par 10 voix contre 6 et 8 abstentions, l'arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018. Les oppositions et les abstentions correspondent à des frustrations diverses portant sur tel ou tel objet ou consistent en des signaux politiques. J'attire néanmoins votre attention sur le fait que le vote sur l'ensemble concerne uniquement les objets sur lesquels nous nous sommes mis d'accord avec le Conseil des Etats, puisque tous les autres nous seront à nouveau soumis par la suite, et qu'un rejet lors du vote sur l'ensemble, avec 100 votes programmés, rend quasiment impossible l'acceptation du budget cette année, ce qui conduirait à l'établissement d'un budget provisoire.

La commission a approuvé, par 14 voix contre 0 et 10 abstentions, l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 et, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, aussi bien l'arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018 que l'arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2018. Elle a en outre accepté, par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, l'arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017.