Schmied Walter · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Monsieur le Conseiller fédéral, vous proposez de rejeter ma motion qui a été déposée en novembre 2000. Or, le contenu de la motion a été mis en oeuvre au 1er janvier 2001. Donc, je crois que l'honnêteté de la procédure voudrait qu'on accepte cette motion et qu'on la classe. C'est la proposition que je vous fais. On respecterait les règles de procédure valables dans ce Parlement.