Berset Alain · Bundesrat · 2017-11-29

Wortprotokoll

Cela a été mentionné dans votre débat, voilà un domaine de réflexion dans lequel passablement de choses ont changé ces derniers temps. Vous l'avez vu, la motion demande l'abolition des critères d'exclusion qui s'appliquaient aux homosexuels depuis 1977. Dans l'intervalle, ces critères d'exclusion en tant que tels ont été effectivement levés. Une évolution a donc eu lieu, qui doit aussi nous rappeler, et vous rappeler également, que nous sommes constamment en train d'observer la situation. Une évolution a eu lieu, elle a aussi un lien avec le développement des connaissances et avec l'évolution qui se fait sur le plan international. Nous ne sommes pas tout seuls au monde face à ces questions, nous regardons aussi ce que font les autres. C'est une mesure importante qui a été prise et qui, sur le plan purement juridique, rend déjà, selon mon impression, la motion caduque. Celle-ci demande de réaliser quelque chose qui a été réalisé dans l'intervalle.

Cela ne nous distrait pas de la réflexion de fond, et c'est ce que j'aimerais vous dire maintenant. Le Conseil fédéral, et vous l'avez bien lu, Monsieur Janiak, invite au rejet de la motion, mais en montrant une grande ouverture pour la poursuite des réflexions et des évolutions dans ce domaine, en garantissant toujours la sécurité. C'est cela qui doit compter et personne ne le conteste. Nous devons garantir la sécurité dans le domaine du don du sang pour que les personnes qui reçoivent du sang aient aussi la garantie que ce sang peut être injecté et est de qualité. Nous avions aussi dit dans la réponse à la motion que nous soutenions son idée de base, à savoir éviter les discriminations.

On peut naturellement, comme vous le faites, considérer que la situation actuelle n'est pas satisfaisante pour tous les groupes de la population. Nous avons pu observer l'évolution réalisée par Swissmedic et par le Service de transfusion sanguine CRS SA, et pu constater que ce mouvement allait encore se poursuivre, eu égard aux connaissances scientifiques, aux comparaisons internationales, et en gardant au centre de la réflexion le risque que nous devons maintenir au niveau le plus bas possible pour les personnes concernées.

La législation actuelle est formulée de manière à assurer la sécurité des receveurs, elle ne mentionne pas l'orientation sexuelle des donneurs. Je le répète, il n'est pas nécessaire, du point de vue du Conseil fédéral, de toucher à la législation pour faire évoluer cette situation et pour abolir ces discriminations. C'est encore un élément qui nous a conduits à proposer le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral a toujours été d'avis que les critères d'exclusion devaient porter sur le comportement à risque - c'est donc quelque chose d'individuel - et non pas sur l'orientation sexuelle des donneurs, naturellement en tenant compte des questions de sécurité. Quelles sont les prochaines étapes? Je n'étais pas à cette séance hier soir où vous avez manifestement entendu des choses différentes, ce n'est pas la question centrale ici. La question centrale, c'est que la réflexion se poursuive et qu'on ne considère pas qu'il n'y a pas eu une évolution importante - sur le principe, il n'y a plus d'exclusion des homosexuels du don du sang - alors qu'il n'y avait eu aucune évolution dans ce domaine pendant une longue période, pendant quarante ans. Il faut le dire, c'est une évolution importante.

La question qui nous attend maintenant, et qui doit occuper Transfusion CRS Suisse, sera d'examiner s'il est possible d'affiner les critères en fonction du comportement individuel. Dans tous les cas, il sera nécessaire de répondre à des questions détaillées sur les comportements à risque, si l'on souhaite garder un haut niveau de sécurité. Je sais que la commission s'est penchée sur ce questionnaire. Vous avez pu voir quels types de questions très détaillées étaient posées pour avoir accès au don du sang. Je crois que l'approche que nous souhaitons, et que Transfusion CRS Suisse peut adopter, basée sur le risque individuel, fait actuellement l'objet d'un large débat au sein des milieux spécialisés en Europe et en Suisse. Elle nécessite des clarifications, la collecte de données. Le cas échéant, Transfusion CRS Suisse estime qu'un éventuel changement serait possible dans un certain délai, le temps de clarifier ces points, toujours en garantissant la sécurité. Je parle beaucoup de sécurité, mais elle est [PAGE 803] naturellement centrale, surtout si l'on se souvient des situations que nous avons connues, heureusement pas en Suisse, mais dans d'autres pays, au siècle passé, des situations dramatiques qui se sont présentées à la suite de défauts de sécurité dans le domaine des transfusions sanguines.

Pour conclure, nous estimons qu'en Suisse des adaptations importantes ont été réalisées. Les critères d'exclusion actuels correspondent grosso modo aux normes internationales en vigueur. J'aimerais vous redire que Transfusion CRS Suisse examine actuellement une nouvelle différenciation des critères d'exclusion. Pour cela, elle doit se fonder sur des éléments scientifiques, pour des raisons de sécurité. Donc, dans tous les cas - et c'est ce qui conduit au rejet de la motion, ce n'est pas un refus de lutter contre les discriminations pour pouvoir les éliminer -, nous nous fondons sur le constat qu'il n'est pas nécessaire de changer la loi, que ces travaux peuvent se poursuivre et être réalisés, sans qu'il y ait besoin de modifier la législation.

J'aimerais donc terminer sur cette appréciation et vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.

J'aimerais également vous dire que nous sommes naturellement intéressés par les discussions avec les acteurs concernés, à poursuivre cette réflexion pour pouvoir, partout où c'est possible et dans des délais raisonnables, éliminer les discriminations qui aujourd'hui encore subsistent.