Berset Alain · Bundesrat · 2017-11-29

Wortprotokoll

Il y a, en fait, dans votre interpellation, Monsieur Kuprecht, deux grandes thématiques. D'abord, la question du transfert des prestations stationnaires vers le domaine ambulatoire. L'autre élément concerne l'offre excédentaire dans le domaine stationnaire hospitalier.

Je dois tout d'abord vous dire que, de l'avis du Conseil fédéral, les prestations ambulatoires comportent évidemment des avantages importants pour les patients - c'est le coeur de la réflexion. Ce type de prestations est favorable pour les patients, lesquels peuvent retrouver leur cadre de vie habituel plus rapidement et s'y rétablir plus vite, tandis qu'ils sont moins soumis aux risques liés à une hospitalisation. Cela permet aussi d'optimiser les ressources, ce qui a de facto un effet favorable sur les coûts.

Globalement, je crois qu'il est juste - et c'est comme cela que notre système de santé se développe -, aussi bien du point de vue médical que du point de vue économique, que les opérations en milieu ambulatoire soient encouragées. Il faut dire clairement que, dans ce domaine, nous constatons, en comparant avec des pays qui nous entourent, qu'il existe, en Suisse, un potentiel important en matière de transfert du traitement stationnaire vers le traitement ambulatoire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous travaillons beaucoup à l'encouragement de ce transfert, notamment de manière étroite avec les cantons.

Au niveau fédéral, nous prévoyons pour ce faire d'adapter l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. L'objectif serait ici de désigner certaines interventions comme devant être réalisées en principe en ambulatoire, ce qui permettrait de ne faire ces opérations dans le domaine stationnaire plus que dans des circonstances particulières. C'est un petit peu dans le même sens qu'ont travaillé certains cantons, qui ont déjà établi de telles listes. Nous souhaitons donc agir via une ordonnance qui s'appliquera à l'ensemble du territoire suisse. Le projet de modification de l'ordonnance est aujourd'hui en cours d'élaboration avec toutes les parties concernées et naturellement aussi les cantons. Ce projet devrait pouvoir être adopté au printemps de l'année prochaine et, nous l'espérons, entrer en vigueur au début 2019, après l'expiration d'un délai transitoire.

J'ai mentionné que certains cantons l'avaient déjà fait. J'aimerais aussi préciser que cette démarche des cantons ne s'oppose pas aux dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie puisque les cantons ont aussi la possibilité, en tant que responsables du financement, de vérifier les critères qui doivent caractériser les prestations.

Concernant la répercussion sur les coûts, qui a aussi été mentionnée en parlant de la population qui paie les primes, comme je l'ai dit, les hospitalisations inutiles engendrent des coûts qui pourraient être évités. De ce point de vue, les prestations ambulatoires sont donc plus avantageuses pour les citoyens en tant que payeurs de primes et contribuables. Il s'agit d'une évolution qui est fondamentalement [PAGE 817] réjouissante. Si les coûts des soins du secteur stationnaire augmentent nettement moins que ceux du secteur ambulatoire, cela montre que le transfert se réalise.

Cela dit, il faut aussi mettre en lien avec ce sujet le fait que le financement de l'hospitalier et celui de l'ambulatoire ne sont pas les mêmes. Donc, si, dans le domaine stationnaire, nous avons un financement à 55 pour cent par les cantons et à 45 pour cent par les primes, nous avons un financement à 100 pour cent par les primes dans le domaine ambulatoire. Donc, le transfert peut très bien générer des diminutions ou un meilleur contrôle des coûts globaux, mais cela n'aura pas le même effet sur les primes puisqu'on passe du domaine stationnaire, où une prestation est financée à 45 pour cent par les primes, au domaine ambulatoire, où une prestation est financée à 100 pour cent par les primes. Il faut donc une diminution conséquente du coût des interventions pour qu'on s'y retrouve, notamment au niveau des primes.

Il y a des analyses actuelles de ces éléments concernant six domaines d'intervention sélectionnés par la Confédération. Elles montrent qu'il n'en résulterait pas d'augmentation des primes. Nous allons veiller, dans la suite du processus, à ce que les coûts ne soient pas transférés des cantons aux payeurs de primes. Nous travaillons aussi dans ce sens avec l'Observatoire suisse de la santé, qui élabore un rapport à ce sujet, qui devrait être publié au début de l'année prochaine.

Le dernier point mentionné concerne la planification hospitalière, le domaine stationnaire de la compétence des cantons. J'entends bien vos propos, Monsieur Kuprecht, c'est une incitation à agir beaucoup plus fermement avec les cantons, c'est ce que vous souhaitez. C'est un domaine de la compétence des cantons, il faut le dire. Nous souhaitons que, dans le domaine de la santé, chaque acteur prenne ses responsabilités. Nous travaillons de manière étroite et en très bonne entente avec les cantons à ce sujet. Nous souhaitons les accompagner, les encourager, ainsi que leur laisser faire les adaptations qui sont nécessaires. Je ne sais pas si j'ai bien interprété ce que vous souhaitiez, mais, si j'ai bien compris, vous voudriez une implication plus grande de la Confédération, qui dirait aux cantons comment ils doivent faire. Nous avons toujours quelques hésitations à procéder ainsi, je dois vous le dire, eu égard à la répartition des tâches dans le domaine de la santé entre les cantons et la Confédération.

Cela dit, Monsieur Kuprecht, le Conseil fédéral partage votre opinion selon laquelle un transfert de prestations vers l'ambulatoire ne doit pas engendrer un excès de soins dans le domaine stationnaire. Dans ce cadre, la planification des cantons est importante. Lorsque ces derniers évaluent l'offre stationnaire nécessaire, ils doivent évidemment tenir compte, dans le cadre de la planification hospitalière, du transfert vers l'ambulatoire. Ils doivent tenir compte de cette dynamique. Ce n'est pas statique, il y a en effet une dynamique. Par ailleurs, ils doivent, comme vous le souhaitez d'ailleurs, se coordonner entre eux. Ils doivent coordonner leur offre stationnaire avec celle d'autres cantons en tenant compte de l'effet dynamique du transfert du stationnaire vers l'ambulatoire.

Les critères de planification du Conseil fédéral sont en train d'être évalués en fonction de plusieurs facteurs. Un travail est en cours. Une adaptation de l'ordonnance correspondante sur l'assurance-maladie est en préparation. Dans ce cadre, nous allons pouvoir revoir aussi les points que vous soulevez et examiner lesquels nous pouvons reprendre dans le cadre de ces travaux.

Ce que je souhaitais ainsi vous dire, c'est que nous avons déjà pris toute une série de mesures pour promouvoir les prestations de soins ambulatoires et pour soutenir les cantons dans leurs efforts d'amélioration de la planification hospitalière dans le secteur stationnaire. Nous pensons, par ce biais, exploiter, là où cela est possible, le cadre offert par la loi sur l'assurance-maladie.