Favre Charles · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Le salaire versé à l'ouvrier agricole est modeste, puisqu'il peut être inférieur à 2700 francs par mois pour plus de 60 heures de travail. C'est là une vérité qui est reconnue. L'horaire de travail est, je viens de le dire, lourd: là aussi ce n'est pas une surprise dans une profession extrêmement exigeante - c'est une exigence qui n'est pas connue dans la plupart des professions. Ceci est cependant à mettre en relation avec la situation de l'agriculteur lui-même, puisqu'il n'est guère mieux loti avec un salaire moyen de 3000 francs par mois, un autofinancement de l'entreprise qui ne cesse de diminuer et un endettement qui prend l'ascenseur. Très probablement, la situation ne va pas s'améliorer au cours des prochaines années. Ainsi donc, la marge de manoeuvre existant aujourd'hui dans le monde agricole pour répondre aux demandes de l'ouvrier, est extrêmement restreinte.

C'est dans ce cadre-là qu'il faut situer l'initiative parlementaire Dupraz, qui souhaite donc une solution globale, un contrat-type de travail sur le plan national. Ceci essentiellement pour éviter, comme M. Dupraz l'a dit tout à l'heure, des éléments de concurrence déloyale et, deuxième argumentation évoquée, pour faire passer plus facilement le projet de "Politique agricole 2007", en particulier ses incidences financières. On peut en effet penser que, dans le cadre de la discussion que nous aurons sur ce projet, on parlera du volet social de cette politique agricole.

Une minorité de la commission abonde dans le sens de M. Dupraz, relevant que les marchés agricoles aujourd'hui ne sont plus cantonaux mais nationaux, voire même internationaux. La législation devrait donc s'adapter à cette ouverture et cette législation devrait devenir nationale. Soit! Dans une branche économique extrêmement compétitive en difficulté, il n'est pas agréable de voir ses voisins cantonaux bénéficier, en ce qui concerne les charges de personnel, de conditions plus favorables. Cependant, j'aimerais tout de même rappeler que ces contrats, qui sont supervisés et exigés par les cantons, sont tout de même négociés et, dans le cadre de ces négociations, que l'on tient compte de cet élément de compétitivité. Je pense que les différents partenaires, notamment les partenaires payeurs, eux, doivent faire attention, ouvrir les yeux justement sur les conséquences en termes de compétitivité des contrats qu'ils signent. J'en déduis donc que ces contrats, qui ont été mis en place au niveau cantonal, ces options qui sont considérées parfois comme généreuses, généreuses entre guillemets bien entendu, ont été analysées sous l'angle de cette concurrence.

Pour éviter une distorsion de concurrence, faut-il donc imposer à tous des conditions comparables? En effet, M. Dupraz a dit qu'il ne s'agissait pas d'appliquer dans toute la Suisse les conditions qui régissent le travail dans l'agriculture genevoise. Je ne crois pas qu'il soit possible d'imposer des conditions comparables. Je fais référence ici à ce qui se passe au niveau de l'Union européenne. Vous savez que l'Union européenne impose que les conditions de travail, pour l'ensemble des travailleurs, soient les mêmes dans les différents pays; législation pour toutes les branches - sauf pour l'agriculture. Ainsi donc, l'Union européenne, ce grand marché, a conçu le fait qu'il fallait aménager les conditions de concurrence et respecter des situations locales extrêmement différentes. Ainsi donc, nous nous trouvons en fait, dans notre pays, dans une situation comparable à celle de l'Union européenne. Ne soyons donc pas plus royalistes que le roi!

Il s'agit, dans cette situation délicate où la marge de manoeuvre du monde agricole est extrêmement réduite, de trouver des solutions locales, à savoir, dans notre pays, des solutions cantonales qui respectent à la fois la dignité humaine des travailleurs, la viabilité des entreprises et l'élément de concurrence.

Pour trouver ces solutions, qui doivent être du sur mesure, il est absolument nécessaire de laisser aux cantons la compétence de créer des contrats-types, comme c'est actuellement prévu dans le Code des obligations. Cela a été dit tout à l'heure, un contrat qui peut être acceptable dans le canton de Vaud peut très bien ne pas l'être, par exemple, en Appenzell.

C'est la réflexion de votre commission qui, par 12 voix contre 10, vous demande de respecter les différences cantonales et de ne pas modifier le Code des obligations, donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz.