Scheurer Rémy · Nationalrat · 2002-06-06

Wortprotokoll

Le crédit d'engagement de 869 millions de francs pour la période 2003-2006 qui nous est demandé par le Conseil fédéral doit permettre au gouvernement de conclure la négociation et de signer avec l'Union européenne l'accord de pleine et entière participation de la Suisse au 6e programme-cadre de recherche-développement.

Ce crédit se compose, d'une part, d'une somme de 835 millions de francs, calculée en fonction de notre produit intérieur brut, 835 millions représentant notre contribution à l'ensemble du 6e programme-cadre - cette somme-là est intangible; d'autre part, d'une somme de 34 millions de francs pour des mesures d'accompagnement destinées "à assurer la meilleure rentabilité scientifique et industrielle possible". Cette somme de 34 millions de francs pourrait être modifiée. C'est la proposition qui nous est faite.

Dans les accords bilatéraux entrés en vigueur le 1er juin 2002, celui sur la coopération scientifique et technologique entre la Suisse et l'Union européenne porte exclusivement sur le 5e programme-cadre qui se terminera avec l'année 2002. L'article 9 de cet accord prévoit cependant son renouvellement ou sa renégociation lorsque l'Union européenne adopte de nouveaux programmes-cadres. C'est ainsi que nos représentants ont pu donner leur avis à la fois sur le contenu du 6e programme-cadre et sur la création de l'Espace européen de la recherche, qui est un puissant réseau de recherche auquel la Suisse est très directement et profondément intéressée.

Même si le retard intervenu dans l'application des accords a rendu plus difficile la tâche de nos représentants dans la mise sur pied de ce 6e programme-cadre, nous pouvons être satisfaits jusqu'à présent des résultats, aussi bien en ce qui concerne la structure que le contenu. Le montant global maximum des sommes allouées au 6e programme-cadre est de 16,27 milliards d'euros, auquel il faut ajouter 1,23 milliard d'euros pour Euratom, dont nous faisons partie, comme vous le savez. Tout cela porte le montant total à 17,5 milliards d'euros, soit quelque 26 milliards de nos francs, pour quatre ans.

La plus grande partie de cette somme, soit 12,77 milliards d'euros, est en faveur de l'intégration de la recherche européenne par l'intermédiaire de grands thèmes comme la génomique et la biotechnologie pour la santé, les technologies pour la société de l'information, les nanotechnologies, la sécurité alimentaire, le développement durable, etc., sans oublier le thème "Citoyens et gouvernance dans la société européenne de la connaissance", thème qui marque une ouverture vers les sciences sociales, une ouverture que nous avons trouvée très souhaitable lors de la discussion sur l'adoption des programmes de pôles de recherche nationaux.

On constate donc que les thèmes retenus sont de première importance pour nous et nous ne pouvons que nous réjouir de l'occasion donnée à la place scientifique suisse de s'intégrer mieux et davantage dans les structures de la recherche européenne. La pleine participation des milieux scientifiques et technologiques suisses à l'Espace européen de la recherche et une plus forte insertion de nos chercheurs dans cet espace sont des avantages, comme est un avantage pour notre industrie l'accès aux résultats et à l'exploitation des projets du 6e programme-cadre.

L'évaluation du retour sur investissement dans ce programme serait de toute évidence prématurée puisque la participation pleine et entière ne peut pas être comparée à la participation projet par projet en vigueur aujourd'hui encore. Mais il y a de bonnes raisons d'être optimiste à cet égard, aussi bien sur le plan matériel que sur celui du développement de notre potentiel de recherche. Et n'oublions pas qu'il est prévu d'associer étroitement les petites et moyennes entreprises au programme, que 15 pour cent au moins des moyens financiers leur seront affectés. Je vous rappelle encore que les 34 millions de francs dont j'ai parlé auparavant sont destinés à assurer la rentabilité scientifique et industrielle par le biais de mesures administratives [PAGE 756] d'accompagnement, de conseils, de facilitation du dépôt des projets de recherche.

J'aimerais signaler encore que désormais les chercheurs suisses pourront être leaders de projets et non pas seulement associés à des projets auxquels ils n'ont pas immédiatement participé dès le départ. Mais j'aimerais signaler aussi, et cela interviendra dans nos réflexions ultérieures, l'urgence d'améliorer les conditions de l'encadrement dans l'enseignement en Suisse, dans les hautes écoles, afin que les enseignants, qu'ils soient professeurs ou qu'ils aient un poste élevé dans l'encadrement, aient la possibilité matérielle de faire de la recherche. Actuellement, les charges d'enseignement pèsent si lourd sur les enseignants que leurs possibilités de faire de la recherche vont en diminuant. Il faut y prendre garde.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture est tout à fait favorable à l'engagement financier demandé pour la pleine participation au 6e programme-cadre. Cependant, elle n'a pas traité encore les conséquences d'une participation pleine et entière au 6e programme-cadre sur la politique de la recherche à l'intérieur du pays. Le passage de la juxtaposition des programmes de recherche propres à la Suisse et à l'Union européenne, à un effort d'intégration des efforts de recherche sur notre continent, devra bien sûr à terme faire l'objet de réflexion et de décisions. Quelle place donner à la recherche orientée au niveau national par rapport à la recherche orientée dans le contexte d'un programme-cadre européen? Quelle proportion établir entre l'investissement dans les programmes-cadres et dans la recherche au niveau national? En Allemagne, par exemple, nous avons appris que 15 pour cent des crédits de recherche allaient aux programmes-cadres. Et si, en Suisse, nous mettons en comparaison seulement les quelque 210 millions de francs par année pour le 6e programme-cadre et les quelque 300 millions de francs pour le Fonds national, nous voyons que la proportion est beaucoup plus élevée que ce 15 pour cent, signe non pas d'un trop grand effort en faveur de la recherche européenne, mais d'une insuffisance de moyens donnés à la recherche fondamentale.

Les réponses à ces questions et à bien d'autres ne sont, bien sûr, pas pour aujourd'hui. Elles devraient commencer à être données avec le message sur la formation, la recherche et la technologie pour la période 2004-2007.

C'est pourquoi la Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous recommande, par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention, d'accepter le crédit d'engagement de 869 millions de francs sur quatre ans qui nous est demandé.

Cette acceptation, venant à la suite de celle unanime du Conseil des Etats, permettra au Conseil fédéral d'achever la préparation et de passer à la signature du nouvel accord établi avec l'Union européenne sur la participation de la Suisse au 6e programme-cadre de recherche et de développement.