Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-12-04

Wortprotokoll

Il s'agit d'un sujet à la fois grave et important qu'il ne faut pas prendre à la légère, car on parle ici de pédophilie et d'atteinte au bien d'enfants. Il est donc question de répondre à ces problématiques qui sont graves et que nous reconnaissons. Nous condamnons évidemment les faits quand ils surviennent, mais il s'agit d'y répondre dans le respect des valeurs fondamentales consacrées dans notre texte fondateur, la Constitution, notamment en respectant le principe de proportionnalité.

Il s'agit aussi - et c'est important - de respecter la volonté populaire exprimée en mai 2014, le peuple ayant accepté l'initiative "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". Pour concrétiser cette décision, nous devons créer une base légale et ce n'est évidemment qu'en élaborant cette base légale que l'on peut traduire le choix populaire inscrit à l'article 123c de la Constitution dans la pratique courante.

Le projet du Conseil fédéral est à notre avis problématique à plusieurs titres. D'abord, il s'écarte du principe de proportionnalité en prévoyant une interdiction de travailler avec des enfants à vie, quelle que soit la peine retenue contre le coupable. Nous estimons que cela revient, d'une part, à retirer la marge de manoeuvre du juge et à aller à l'encontre du principe même de l'Etat de droit et, partant, de la justice, qui doit être indépendante et pouvoir examiner les cas individuellement. D'autre part, nous estimons que cela va à l'encontre du principe de proportionnalité voulant que les mesures correspondent, en proportion, à l'acte commis.

Ensuite, cette loi nous semble mal construite, et elle ne nous semble pas forcément briller par sa clarté. Le projet est si retors qu'on risque simplement de ne pas savoir dans quel cas on doit ou ne doit pas ordonner une interdiction de travail. Il nous semble important que ce soit clair, simplement pour que le tribunal qui devra appliquer la loi puisse, de manière exceptionnelle, déroger à la disposition d'interdire l'activité si, et seulement si, il s'agit d'un cas d'une gravité particulièrement moindre et que l'interdiction ne s'avère pas nécessaire - c'est très important - pour empêcher le coupable de récidiver en commettant un acte qui serait plus grave. Nous sommes évidemment attachés à la protection des enfants et au fait de prévenir les récidives.

Comme législateurs, nous cherchons à concrétiser les dispositions constitutionnelles le mieux possible et à donner une marge d'appréciation aux juges, tout en étant fermes sur la gravité des actes, mais en permettant l'appréciation des cas particuliers. Nous devons prévoir des exceptions dans ce projet. Nous devons non seulement mettre en oeuvre l'article constitutionnel mais nous référer également, comme je l'ai dit, aux principes fondamentaux inscrits dans notre Constitution, notamment au principe de proportionnalité.

Les Verts sont d'avis qu'il faut construire un système d'exceptions qui soit réaliste, qui puisse être appliqué dans les faits - je pense notamment aux amours juvéniles dont [PAGE 1915] on a discuté, y compris lors de la campagne dans le cadre de l'initiative. Cette initiative traite d'un thème délicat, grave, qu'on ne doit pas traiter à la légère. Mais, ici comme ailleurs, le principe de proportionnalité doit s'appliquer en fonction de la gravité des faits, et il faut des dispositions qui permettent de traduire le principe de proportionnalité également dans le texte de loi.

Nous suivrons la voie prise par le Conseil des Etats, à l'exception de la suppression du réexamen de l'interdiction d'exercer une activité. Dans ce cas, nous suivrons le Conseil fédéral. Nous aborderons de nouveau ces points lors de la discussion par article, mais il nous semble important de pouvoir procéder à cette discussion, d'apporter des améliorations au projet et donc d'entrer en matière.

Nous vous remercions d'entrer en matière.