Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-06-06

Wortprotokoll

La commission a adopté la proposition qui figure dans le dépliant en s'appuyant sur un avis de droit de la Chancellerie fédérale qui disait que les lois urgentes entraient toujours en vigueur selon le voeu des Chambres fédérales, mais dans les 14 jours qui suivaient la décision. Elle craignait, avec cet effet rétroactif désiré au 1er janvier dernier, créer un précédent qui pourrait poser problème.

Mais un avis de droit peut en cacher un autre, vous le savez. Nous pouvons vivre parfaitement avec la proposition Raggenbass, d'autant plus qu'aux dernières nouvelles il apparaît que, formellement, nous devons prendre la décision sur la clause d'urgence après avoir éliminé toutes les divergences avec le Conseil des Etats.