Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-12-04

Wortprotokoll

Très brièvement: la commission vous propose, par 15 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité Rickli à l'article 67 alinéa 4ter. Je ne referai pas toute la démonstration de Madame la conseillère fédérale Sommaruga en ce qui concerne le pouvoir d'appréciation du juge et les critères définis pour permettre de renoncer exceptionnellement à prononcer une interdiction, s'il s'agit de cas de très peu de gravité. Je ne reviens pas non plus sur les critères qui empêcheront le juge d'y renoncer s'il s'agit d'infractions particulièrement graves, telles que la traite d'êtres humains, la contrainte sexuelle, le viol, les actes d'ordre sexuel commis sur des personnes incapables de discernement ou les crimes de pédophilie.

J'en viens aux minorités visant l'article 67c alinéas 5 et 6bis. Là aussi, il existe deux approches différentes.

Faut-il laisser aux tribunaux, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une petite marge de manoeuvre? C'est ce que proposaient les cosignataires des propositions de la minorité I et de la minorité II.

La commission vous propose toutefois, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Tschäppät à l'article 67c alinéa 5 lettre d.

A l'article 67c alinéa 6bis, la commission vous propose, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de rejeter la proposition qui fait l'objet de la minorité II (Bauer) et qui a été défendue par Madame Markwalder. Au même article, la commission vous invite, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, à rejeter la proposition défendue par la minorité I (Tschäppät).

En ce qui concerne la proposition Nidegger, la commission n'en a pas formellement débattu. Par contre, elle s'est posé un certain nombre de questions en lien avec l'article visé et, dans une proportion d'environ deux tiers contre un tiers, elle a décidé de ne pas formuler de proposition en la matière.