Page Pierre-André · Nationalrat · 2017-12-05

Wortprotokoll

A la veille des fêtes de fin d'année, on pense chocolat, et je dois vous parler d'abandonner le chocolat ou, plus exactement, la "loi chocolatière". J'espère simplement que, à l'issue de mon intervention et après avoir écouté mes explications, vous dégusterez tout de même ce délicieux produit qui fait la fierté de nos industries et de notre pays bien au-delà de nos frontières! [PAGE 1932]

Je formule quelques remarques concernant ce dossier. A l'origine, lors de la 10e Conférence de l'OMC, il y a deux ans, en décembre 2015 à Nairobi, les ministres décident d'interdire les subventions à l'exportation et de prévoir une période transitoire de cinq ans. Notre pays a donc jusqu'en 2020 pour supprimer ses contributions à l'exportation de produits agricoles transformés.

Concrètement, les contributions versées aujourd'hui en vertu de la fameuse "loi chocolatière" doivent être abandonnées. C'est une décision importante pour notre pays, car des volumes considérables de lait et de céréales sont exportés grâce à cette loi. Deux chiffres pour illustrer ces volumes: 40 000 tonnes de céréales panifiables et 280 millions de kilos de lait. L'agriculture et l'industrie alimentaire tournée vers l'exportation sont touchées par cette abolition. Il était donc, il est donc essentiel que des mesures d'accompagnement efficaces soient arrêtées pour protéger l'agriculture et l'industrie de transformation et pour maintenir des emplois.

Le Conseil fédéral prévoit la création de suppléments pour les céréales et le lait commercialisés, des suppléments qui atténueront les effets négatifs des suppressions. A l'instar du Conseil des Etats, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil approuve ces mesures. Elle est également de l'avis que ce train de mesures proposé doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019 déjà dans l'intérêt des branches concernées et pour garantir la sécurité juridique. Voilà pour les projets qui vous sont soumis et pour l'avis de la commission.

Je dois encore expliquer cinq points de détail. Le premier point, c'est que nous devons adopter l'arrêté fédéral relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation et à l'approbation des modifications de la Liste d'engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation, qui entérine la décision prise par l'OMC à Nairobi en décembre 2015. Par notre approbation, nous acceptons les résultats de la conférence de l'OMC précitée.

Le deuxième point concerne la "loi chocolatière", qui fait l'objet d'une révision totale. Les dispositions concernant les exportations sont abrogées, et celles touchant aux importations sont inscrites dans la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés. Ni le Conseil des Etats ni notre commission ne contestent ce fait.

Le troisième point est que les mesures d'accompagnement sont inscrites dans la loi sur l'agriculture. Les subventions à l'exportation étant abolies, place aux suppléments versés aux producteurs de lait et de céréales. Mais, attention! à l'inverse du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de la proposition de la minorité Jans, la commission propose que le supplément pour les céréales puisse être versé en fonction du volume ou des surfaces. C'est là la garantie d'une nécessaire souplesse.

Le quatrième point est la question des dépenses. Le Conseil fédéral prévoit un montant annuel de 67,9 millions de francs pour ces suppléments. "Insuffisant", estime la commission, dont la majorité est de l'avis qu'un montant de 94,6 millions de francs doit être mis à la disposition du paiement de ces suppléments. Pareil montant n'est pas nouveau d'ailleurs puisque c'était le montant disponible pour la "loi chocolatière" ces dernières années. Par conséquent, l'enveloppe financière pour la production et l'écoulement pour les années 2018 à 2021 doit être augmentée à 2,031 milliards de francs.

Cinquième et dernier point: la procédure d'autorisation du trafic de perfectionnement doit être simplifiée. Pareil trafic doit être transparent et ne pas saper la protection douanière. La commission émet donc le voeu d'être consultée avant la promulgation de l'ordonnance sur les douanes.

Ces cinq points étant présentés, la commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur les projets qui vous sont soumis.

Les propositions de la minorité Bertschy visent à maintenir le plafond de dépenses selon le projet du Conseil fédéral. La commission propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de soutenir la version de la majorité qui fixe un plafond de 2,031 milliards de francs. A une forte majorité, la commission vous propose également de tenir compte des surfaces cultivées pour allouer les contributions pour les céréales. La majorité vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Jans qui vise à ce qu'on inscrive à l'article 55 de la loi sur l'agriculture, comme le Conseil des Etats, "les céréales destinées à l'alimentation humaine". La majorité de la commission souhaite une véritable simplification administrative.

Au vote sur l'ensemble, les deux arrêtés ont été acceptés respectivement par 21 voix contre 2, pour le projet 1, et par 15 voix contre 2 et 6 abstentions, pour le projet 2.

Je vous invite à soutenir toutes les propositions de la majorité de la commission.