Feller Olivier · Nationalrat · 2017-12-05

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné l'initiative populaire, qui nous est soumise aujourd'hui, le 15 mai, le 24 octobre, puis le 13 novembre 2017. Cette initiative vise à introduire dans la Constitution fédérale une nouvelle disposition, particulièrement longue, un nouvel article visant à obliger la Confédération, notamment, à favoriser l'augmentation du nombre d'actifs dans l'agriculture, à favoriser la détermination de prix équitables dans chaque filière, à renforcer les échanges directs entre les paysans et les consommateurs, à harmoniser les conditions de travail des salariés agricoles au niveau fédéral, à prélever des droits de douane sur les produits importés qui ne respectent pas les normes sociales et environnementales édictées dans notre pays et à interdire l'utilisation dans l'agriculture des organismes génétiquement modifiés.

La commission a également examiné un contre-projet direct à cette initiative qui fait l'objet de la proposition de minorité Jans, qui vise à compléter l'article 104 actuel de la Constitution fédérale en y mentionnant notamment l'échange et la commercialisation de semences, les échanges directs entre paysans et consommateurs, ainsi que les conditions de travail des salariés agricoles.

La Commission de l'économie et des redevances a fait un certain nombre de constats. Le premier constat, c'est que l'initiative porte sur toute une série de problématiques qui sont certes toutes liées de près ou de loin au domaine agricole, mais qui ne sont pas forcément pour autant matériellement connectées les unes aux autres. On peut dès lors se demander, du moins sous l'angle politique, si l'initiative respecte véritablement le principe de l'unité de la matière. On peut, par exemple, vouloir, en tant que citoyen ou citoyenne, interdire les organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture sans pour autant vouloir harmoniser à l'échelle fédérale les conditions de travail de tous les salariés agricoles. Dans un tel cas de figure, on ne sait pas comment voter, on ne sait pas s'il convient ou non de soutenir l'initiative.

Le deuxième constat, c'est que le peuple et les cantons ont accepté, ou même plébiscité, le 24 septembre dernier, avec un taux de 78,7 pour cent, un arrêté fédéral visant à introduire dans la Constitution fédérale une nouvelle disposition, l'article 104a, qui concerne l'ensemble de la branche agricole et agroalimentaire, "de la fourche à la fourchette".

Dans ces conditions, la commission s'interroge sur l'utilité de l'initiative populaire qui nous est soumise aujourd'hui.

Le troisième constat, c'est qu'en matière agricole la Constitution fédérale règle l'ensemble des problématiques imaginables. Elle est exhaustive, elle est complète en ce qui concerne l'agriculture. Pour influer sur la politique agricole, il faut à présent agir au Parlement au travers d'autres instruments institutionnels, comme la loi sur l'agriculture, les arrêtés fédéraux simples, à l'instar de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture 2018-2021, et le budget annuel de la Confédération.

Ces trois constats valent aussi pour le contre-projet direct, qui fait l'objet de la proposition de la minorité Jans, même si ce contre-projet, admettons-le en toute objectivité, est plus ciblé que le texte de l'initiative populaire.

C'est en s'appuyant sur ces constats que la commission vous recommande, d'une part, de rejeter la proposition de la minorité Jans, qui préconise un contre-projet direct, par 13 voix contre 4 et 5 abstentions, et, d'autre part, de recommander le rejet de l'initiative populaire, par 7 voix contre 0 et 12 abstentions. En d'autres termes, aucun commissaire ne propose de recommander l'acceptation de l'initiative.

En revanche, et c'est insolite, il y a 12 abstentions. Ces 12 abstentions reflètent la surprise, l'inquiétude, le malaise ou l'hostilité ressentis par un certain nombre de membres de la commission à la suite de la publication, il y a quelques semaines, par le Conseil fédéral, d'un rapport consacré à la politique agricole à partir de l'année 2022, intitulé "Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole". Cette stratégie du Conseil fédéral, qui est notamment axée sur une diminution de la protection douanière, ne tient pas compte du rôle multifonctionnel et durable de l'agriculture voulu par le souverain le 24 septembre dernier lorsqu'il a plébiscité l'arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire. En d'autres termes, le nombre important d'abstentions traduit le trouble ou la désapprobation ressentis au sujet du rapport précité du Conseil fédéral.

La majorité de la commission, au sens formel, donc les sept commissaires qui vous proposent de recommander le rejet de l'initiative populaire, considère qu'il faut distinguer les objets, qu'il ne faut pas se mettre à utiliser le débat sur l'initiative qui nous est soumise - et qui a un contenu précis, un contenu spécifique - pour critiquer, à tort ou à raison, la stratégie du Conseil fédéral à partir de l'année 2022. Nous débattons aujourd'hui d'une initiative populaire spécifique; nous aurons l'occasion ultérieurement, à d'autres moments, de débattre de la stratégie du Conseil fédéral à moyen terme en matière agricole.

En d'autres termes, dire non à l'initiative populaire qui nous est proposée, ce n'est pas cautionner la stratégie présentée récemment par le Conseil fédéral pour l'année 2022 et les suivantes concernant la politique agricole.