Ruey Claude · Nationalrat · 2002-06-06

Wortprotokoll

On aurait peut-être pu penser, Monsieur le Président, que je m'exprimais au nom de la Cosama dont je suis le président. Ce n'est pas à ce titre-là que je m'exprime.

S'il y a un domaine qui est hybride, qui est un véritable patchwork, c'est bien le domaine de la santé dans ce pays, et la LAMal est un véritable manteau d'Arlequin. Il n'est pas étonnant qu'on puisse s'y perdre: un peu de concurrence, un peu d'étatisme, un peu d'économicité, un peu de prix administrés, un peu de planification, mais un peu de liberté, un peu de public, un peu de privé, et pour arranger le tout un peu de semi-privé et de semi-public.

Dès lors, tout le monde a des attentes extraordinaires par rapport à cette loi, par rapport aux effets qu'elle doit produire, et ces attentes sont parfaitement contradictoires parce que la loi qui a été adoptée ici dans cette assemblée à l'époque a été l'objet aussi d'intérêts parfaitement contradictoires qu'on a essayé de mettre ensemble et qui, évidemment, conduisent à ce que les promesses qui avaient été faites n'ont pas pu être tenues et ne seront jamais tenues.

L'une de ces promesses trahies, par exemple, c'est celle dont nous parlons aujourd'hui. A l'époque, et j'ai été chef de la santé publique du canton de Vaud, on avait fait aux cantons la promesse qu'en échange d'une plus forte participation aux frais d'hospitalisation de base, les assureurs prendraient plus fortement en charge les établissements médicosociaux. On a vu que, dans la pratique - et le canton de Vaud en a fait les frais, et quand je dis les frais, c'est par des dizaines de millions de francs que ça se chiffre -, cela ne s'est pas véritablement réalisé. Mais on avait dit aux cantons: "Vous participez pour la chambre commune, pour l'assurance de base, pour le public et ce qui est reconnu d'intérêt public et pour rien d'autre." Et voilà que, patatras, le Tribunal fédéral des assurances vient expliquer que, de manière immanente à la loi, en effet, ce n'était pas ce que le législateur avait voulu, malgré ce qu'il avait dit dans cette assemblée. Les cantons se sont sentis trahis et, effectivement, nous sommes dans une situation boiteuse.

Alors, aujourd'hui, il s'agit de mettre en place une solution transitoire. C'est sans aucun doute une forme d'emplâtre sur une jambe de bois, mais je crois et nous croyons qu'il est difficile de pouvoir faire autrement dans la situation où nous nous trouvons. Il va falloir donc rajouter une pièce au patchwork.

Mais j'aimerais bien que la pièce en question ne vienne pas rajouter à la confusion de ce patchwork, dans la mesure où l'on dit que dorénavant les cantons doivent participer au financement de l'hospitalisation en chambre privée ou semi-privée, que l'on n'entretienne pas une nouvelle confusion entre les chambres privées et semi-privées d'un hôpital reconnu d'intérêt public et d'un hôpital privé. Quelle est la différence entre une hospitalisation en chambre privée à l'hôpital de Nyon, reconnu d'intérêt public, et une hospitalisation en chambre privée à la clinique de La Source à Lausanne? Aucune différence: les mêmes soins, les mêmes médecins - souvent ils passent d'un hôpital à l'autre -, les mêmes prestations, la même prise en charge. Et l'on voudrait faire une différence entre les deux, donc introduire une nouvelle distorsion de concurrence? Ce serait une félonie à l'égard du secteur privé.

Et je le dis à M. Cavalli - je ne sais pas s'il a lu la LAMal -: l'article 39 de la LAMal explique bien que sont admis les hôpitaux et autres institutions du même type qui remplissent plusieurs conditions dont l'une est de figurer sur la planification cantonale, mais l'on rajoute "wobei private Trägerschaften angemessen in die Planung einzubeziehen sind". J'ai eu l'occasion de faire la liste cantonale vaudoise. On doit, et il y a une garantie donnée au secteur privé, introduire le secteur privé dans la planification. On n'a pas le droit de l'exclure purement et simplement. C'est le législateur qui l'a voulu.

Alors, vouloir tout à coup subventionner le patient en division privée qui irait en chambre privée dans un hôpital reconnu d'intérêt public, et non pas celui qui irait en chambre privée dans un autre hôpital reconnu mais qui, lui, ne demanderait [PAGE 767] pas un sou à l'Etat jusqu'à maintenant, c'est une distorsion de concurrence et c'est contraire à la rationalité économique, dans la mesure également où l'assuré en question se sentira floué et risque bien, comme l'a relevé la commission, de renoncer à son assurance complémentaire. Et l'on sait bien que tout patient qui renonce à son assurance complémentaire pour la division privée engendre des frais supplémentaires pour les collectivités publiques.

Dès lors, il n'y a aucune raison de faire une inégalité de traitement entre le soin dispensé en division privée donné dans un hôpital subventionné et le soin dispensé en division privée donné dans un hôpital non subventionné.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral suivra la proposition de la majorité de la commission à l'alinéa 1er.