Moret Isabelle · Nationalrat · 2017-12-05

Wortprotokoll

Inutile, quasi inapplicable, dangereuse et passéiste! Voilà ce qu'est cette initiative.

Inutile d'abord, car la Constitution dote déjà la Confédération de larges compétences en matière de politique agricole. Inutile ensuite, car l'article constitutionnel, qui a encore récemment été complété par le contre-projet direct à l'initiative "pour la sécurité alimentaire", accepté par une large majorité du peuple et des cantons et soutenu avec force par l'Union suisse des paysans, existe. Inutile, c'est aussi l'adjectif qui résume la position de la Fédération des industries alimentaires suisses (Fial) que j'ai l'honneur de présider.

Inutile enfin, car le développement d'une agriculture paysanne diversifiée et durable, le soutien des prix des produits indigènes, la protection des terres arables sont autant d'objectifs déjà pris en compte par la politique agricole actuelle, et encore renforcés par le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire qui vient d'être plébiscité par le peuple. Sans compter que certains des buts de l'initiative sont déjà atteints, en particulier l'information du consommateur sur les conditions de production et de transformation des denrées indigènes et des denrées importées.

L'introduction d'une nouvelle disposition constitutionnelle n'est donc pas nécessaire.

Cette initiative est aussi quasi inapplicable. En effet, si elle était acceptée, cette initiative poserait des difficultés d'application, car elle est contraire aux engagements internationaux pris par la Suisse, soit à l'accord de l'OMC, aux accords bilatéraux avec l'Union européenne et à d'autres accords de libre-échange avec des pays tiers. Les droits de douane voulus par l'initiative pour favoriser la production indigène s'opposent aux accords internationaux actuels, qui prévoient un plafond des taxes douanières.

De plus, les différentes formes d'intervention étatique sur le marché intérieur qu'exige l'initiative constitueraient des infractions aux engagements pris par la Suisse. Cela entraînerait des sanctions lourdes et porterait atteinte au pays en tant que lieu d'activité, à son économie et à sa crédibilité.

L'initiative est dangereuse, car elle nuirait directement à la compétitivité de la Suisse. Les mesures d'intervention étatique préconisées et les droits de douane supplémentaires entraîneraient une hausse du coût de la vie pour le consommateur et pénaliseraient les entreprises importatrices de matières premières agricoles suisses. Cela rendrait notre pays moins attrayant et risquerait de favoriser le tourisme d'achat. Quel triste retour de manivelle!

Enfin, l'initiative est passéiste: en cherchant à augmenter le nombre de personnes actives dans l'agriculture, elle requiert en fait une intervention massive de l'Etat dans le développement des structures agricoles, lesquelles cherchent [PAGE 1954] aujourd'hui plutôt à accroître la productivité du travail et donc à réduire la main-d'oeuvre.

Voilà un objectif qui, en plus d'être un frein au progrès technologique, s'avère être une opération délicate, vu le principe de liberté économique consacré à l'article 27 de la Constitution.

Enfin, cette initiative porte atteinte au fédéralisme puisque, au moins par deux de ses aspects, elle opère un transfert de compétences des cantons à la Confédération. En effet, la protection des terres cultivées est à l'heure actuelle du ressort des cantons. La Confédération se contente d'en fixer les lignes directrices et de les superviser, mais les cantons demeurent responsables de la pesée d'intérêts finale, ce qui leur permet de tenir compte des particularités régionales. Il en va de même des conditions salariales du personnel agricole, aujourd'hui prévues dans des contrats-types cantonaux. Ce n'est pas un hasard si cette compétence appartient aux cantons: il s'agit de prendre en considération les fortes variations du coût de la vie d'une région à l'autre.

Inutile dans ses intentions et mauvaise dans son résultat, c'est un grand non à l'initiative "pour la souveraineté alimentaire" que je vous invite à exprimer.