Feller Olivier · Nationalrat · 2017-12-06

Wortprotokoll

Il n'est pas aisé de prendre la parole après les propos précis de la présidente de la commission. Il y a quatre points que j'aimerais brièvement évoquer. Le premier point concerne l'article 1 alinéa 1bis lettre a du projet d'arrêté fédéral 42 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Etats partenaires à partir de 2018/19.

Le Conseil des Etats propose de supprimer la dernière partie de la disposition, qui est consacrée à la prévention de la corruption dans les Etats partenaires. En effet, le Conseil des Etats considère que ce bout de phrase n'est pas très précis, ni très clair. Monsieur le conseiller fédéral Maurer, en commission, a pris l'engagement d'appliquer le principe de la spécialité lorsqu'un haut niveau de corruption pouvait être constaté dans les administrations publiques des Etats tiers. En d'autres termes, la Suisse veillerait à une application stricte du principe de la spécialité, en particulier si un haut niveau de corruption était constaté dans les administrations publiques des Etats tiers.

Compte tenu de cet engagement pris par le représentant du Conseil fédéral, la commission, à l'unanimité, vous recommande de vous rallier à la position du Conseil des Etats et de biffer ce bout de phrase, qui n'est pas très clair, à l'article 1 alinéa 1bis lettre a.

Le deuxième point concerne l'article 2 alinéa 3 du même arrêté. Vous avez décidé, lors de la session d'automne dernier, d'obliger le Conseil fédéral à consulter les commissions parlementaires compétentes avant de procéder à un premier échange de données. Cette consultation doit concerner le respect, par les Etats partenaires, d'un certain nombre de principes: la protection des données, la confidentialité, le principe de la spécialité ainsi que la sécurité. Le Conseil des Etats souhaite aller encore plus loin que la décision que nous avons prise au mois de septembre. Le Conseil des Etats souhaite que cet examen concernant le respect des conditions que je viens de citer par les Etats partenaires n'ait pas seulement lieu avant le premier échange de données, mais périodiquement, y compris après le premier échange de données.

La commission, à l'unanimité, vous recommande de vous rallier à la position du Conseil des Etats. En effet, il est sensé de prévoir cet examen périodiquement. Le représentant du Conseil fédéral, en commission, a précisé que le caractère périodique ne signifiait pas forcément un examen annuel, mais simplement que l'examen devait intervenir à intervalles réguliers. En principe, cette périodicité ne s'appliquerait qu'à une dizaine d'Etats partenaires pour lesquels un examen périodique se justifierait de façon particulière.

Le troisième point concerne l'arrêté fédéral 30 en lien avec la Nouvelle-Zélande. Vous avez décidé, au mois de septembre dernier, de renvoyer le projet d'arrêté au Conseil fédéral.

Quel est l'enjeu en lien avec la Nouvelle-Zélande? Si un ressortissant suisse domicilié en Nouvelle-Zélande a droit à une rente de vieillesse en provenance de la Suisse et à une autre rente versée par la Nouvelle-Zélande, la rente suisse - à savoir la rente AVS - est déduite intégralement de la rente versée par la Nouvelle-Zélande. Cela revient à fiscaliser à cent pour cent la rente suisse. Cette situation amène un certain nombre de ressortissants suisses domiciliés en Nouvelle-Zélande à se faire verser la rente AVS sur un compte en Suisse et donc à ne pas annoncer l'existence de cette rente en provenance de la Suisse aux autorités néozélandaises.

Afin de ne pas pénaliser ces rentiers suisses - 7000 rentiers suisses habitent en Nouvelle-Zélande -, vous avez décidé, en septembre dernier, de renvoyer le projet d'arrêté au Conseil fédéral, de manière à ce que celui-ci négocie une convention de sécurité sociale avec la Nouvelle-Zélande.

Le Conseil des Etats a décidé de rejeter le renvoi et la commission, par 15 voix contre 8 et 0 abstention, vous invite à suivre le Conseil des Etats.

En effet, nous nous attendons à ce que les étrangers qui vivent en Suisse respectent l'ordre juridique suisse. Il est donc logique que les autorités néozélandaises s'attendent à ce que les ressortissants suisses qui vivent en Nouvelle-Zélande respectent l'ordre juridique néozélandais, y compris en ce qui concerne la sécurité sociale. A cela s'ajoute que l'Organisation des Suisses de l'étranger invite également le Parlement à accepter l'arrêté 30 concernant la Nouvelle-Zélande.

Enfin, il convient de rappeler le respect nécessaire du principe de spécialité. En d'autres termes, les données qui seront échangées avec la Nouvelle-Zélande doivent servir aux autorités fiscales de Nouvelle-Zélande et, en principe, ces données ne devraient pas être utilisées à des fins de sécurité sociale.

La majorité de la commission - je rappelle que la décision a été prise par 15 voix contre 8 et 0 abstention - vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et à accepter l'arrêté 30.

Le dernier point concerne l'Arabie saoudite. Vous avez décidé, au mois de septembre dernier, de ne pas entrer en matière sur le projet d'arrêté fédéral 36, qui concerne l'échange automatique de renseignements avec l'Arabie saoudite. Le Conseil des Etats a décidé d'accepter cet arrêté, à l'unanimité. La Commission de l'économie et des redevances vous invite à suivre le Conseil des Etats.

En effet, la Suisse entretient des relations économiques importantes avec l'Arabie saoudite. Elle représente d'ailleurs, depuis quelques semaines, les intérêts iraniens en Arabie saoudite et les intérêts saoudiens en Iran. La Suisse a donc, non seulement sur le plan économique, mais également sur les plans politique et diplomatique, un certain rôle à jouer en Arabie saoudite. De plus, il n'est pas très logique, sur les 41 Etats avec lesquels nous sommes censés échanger des informations à partir de l'année 2019, d'en biffer un au hasard. La décision du mois de septembre dernier a été prise dans notre conseil par 4 voix de différence. [PAGE 1973]

La commission vous invite aujourd'hui à corriger ce vote, qui relève peut-être davantage du hasard que de convictions fortes. Nous vous invitons donc à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Si vous suivez l'appréciation de la Commission de l'économie et des redevances sur les quatre points que je viens de citer, il n'y aura plus de divergences avec le Conseil des Etats et le dossier pourra être soumis au vote final à la fin de cette session.

[VS]