Comte Raphaël · Ständerat · 2017-12-07

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont déjà été dites et je ne résiste pas à la tentation de les répéter, tout en essayant d'y apporter un éclairage personnel.

Si l'initiative "Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration" avait été une pétition, nous aurions sans doute proposé au conseil de la rejeter en considérant que l'objectif de la pétition a été atteint; c'est une formulation que l'on retrouve souvent dans les rapports de commission. Par analogie, nous pourrions dire que la commission propose au conseil de recommander le rejet de l'initiative, dans la mesure où l'objectif de l'initiative est atteint.

Les initiants avaient la crainte - légitime -, suite au vote du 9 février 2014, que l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse" conduise à une résiliation des accords bilatéraux. Ils souhaitaient donc que nous sortions de l'impasse, mais force est de constater qu'aujourd'hui, nous en sommes sortis. Le Parlement a réussi à nous sortir de cette impasse et nous ne pouvons donc plus sortir d'une impasse dans laquelle nous ne nous trouvons plus.

Les initiants sont des personnes intelligentes, ils ont eu une culture du doute puisqu'ils ont douté de la capacité du Parlement à réussir à mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution sans résilier les accords bilatéraux. Le doute est, je crois, une grande qualité, les personnes qui ne doutent pas étant des personnes particulièrement dangereuses. Je crois toutefois qu'aujourd'hui, les initiants doivent se rendre à l'évidence et constater une réalité: le Parlement a adopté une loi d'application et cette loi a permis de ne pas résilier les accords bilatéraux. La crainte qui était celle des initiants ne s'est donc pas réalisée. Si les initiants avaient attendu, peut-être, de voir le résultat des travaux du Parlement, sans doute n'auraient-ils pas lancé leur initiative populaire. Ils devraient donc, en toute logique, à la fin de nos débats, arriver à la conclusion que cette initiative doit être retirée.

La mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution nous a amenés, cela a été dit par plusieurs orateurs, à faire un véritable exercice d'équilibrisme. Nous avons dû concilier cette mise en oeuvre avec les accords bilatéraux, et je tiens à dire que ce que nous avons fait consistait à mettre en oeuvre une double volonté populaire, puisque la préservation des accords bilatéraux correspond aussi à une volonté populaire. Si nous avions mis en oeuvre l'article 121a de la Constitution en oubliant toutes les votations populaires précédentes concernant nos relations avec l'Union européenne, je crois que nous n'aurions pas respecté pleinement la volonté de la population.

Lorsque la population a accepté l'article 121a de la Constitution, elle n'a pas indiqué clairement qu'elle souhaitait résilier les accords bilatéraux. En effet, le texte de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" ne disait rien à ce sujet; il visait à renégocier des accords et, le cas échéant, à les résilier, mais sans nous dire exactement comment les choses devaient se passer. Le texte de l'initiative maintenait un flou, sans doute volontairement, et si les initiants entretiennent le flou, il n'y a pas de raison de les faire profiter ensuite du flou qu'ils ont eux-mêmes créé. Une partie de la population a sans doute pu, en toute bonne foi, accepter l'initiative populaire tout en considérant que cela ne remettrait pas en cause nos relations avec l'Union européenne.

En adoptant l'article 121a de la Constitution, le peuple a confié un mandat à ses autorités et il l'a fait sans préjuger du résultat de ces négociations ni des conclusions qu'il faudrait tirer à la suite de ces négociations. Alors, bien sûr, le peuple, en nous confiant des mandats difficiles à concilier, nous a mis dans une situation relativement complexe, et on peut admettre que le mandat de la population n'était pas forcément totalement limpide. Nous avons tous eu un peu des doutes sur la question de savoir ce que nous devions exactement faire, comment mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution. Nous avons eu des discussions dans le cadre de la loi d'application, et il y a sans doute un besoin de clarification, mais je crois que le peuple ne peut pas nous faire le reproche d'avoir essayé de mettre en oeuvre et de concilier les différents mandats qu'il nous a confiés.

Alors comment arriver à cette clarification? On peut en premier lieu évoquer la loi d'application, bien sûr, dont l'objectif était d'essayer de résoudre le champ de tension qui existe entre la Constitution et les accords conclus avec l'Union européenne. Comme cela a été mentionné, notamment par Monsieur Cramer, je ne pense pas que le fait qu'il n'y ait pas eu de référendum lancé contre cette loi d'application soit une manière de signifier que la population acquiesce totalement à ladite loi. On ne peut pas non plus ne rien en déduire. Le fait de ne pas faire aboutir un référendum veut tout de même dire quelque chose, mais en déduire un silence qualifié est peut-être un peu excessif.

La deuxième possibilité de clarifier la situation, c'est l'initiative RASA. Il est clair que le champ de tension entre l'article 121a de la Constitution et le droit international n'existerait plus puisque l'article 121a, lui-même, n'existerait plus. Donc on se retrouverait dans une situation qui serait claire. Mais si l'initiative est rejetée, nous serons dans une situation identique avec peut-être, politiquement, un message encore plus compliqué, parce que cela voudra dire que le peuple confirme son vote et, peut-être, dans des proportions plus importantes. Donc ce message politique pourrait lui aussi être difficile à interpréter et ne clarifierait sans doute pas la situation.

La troisième manière de clarifier les choses - cela a été évoqué par Monsieur Philipp Müller -, c'est l'initiative - qui aboutira sans doute - visant à la résiliation de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Elle, dans tous les cas, permettra de clarifier la situation quant à savoir si la population souhaite encore cette libre circulation des personnes et si elle [PAGE 918] souhaite maintenir nos relations avec l'Union européenne telles qu'elles existent actuellement. Si le peuple rejette l'initiative, nous pourrons partir du principe que la loi d'application que nous avons acceptée était une manière correcte de mettre en oeuvre le nouvel article constitutionnel. Dans ce cas, il ne s'agira plus d'un silence qualifié, comme l'absence d'un référendum, mais il s'agira d'une manifestation de volonté sans doute beaucoup plus claire de la part de la population.

Je souhaiterais réagir à l'intervention de Monsieur Cramer, qui a fait une présentation brillante sur le plan intellectuel, notamment sur ce droit à l'erreur qu'il a invoqué. Mais je voudrais tout de même un peu tempérer sa démonstration parce que, bien évidemment, nous avons tous un droit à l'erreur: Robert Cramer a un droit à l'erreur; s'il se trompe, il a le droit de pouvoir corriger sa position. Si moi-même je me trompe, j'ai le droit de pouvoir changer d'opinion.

Mais ici, la situation est tout de même un peu différente parce que les initiants ne disent pas qu'ils se sont trompés. Ils disent que ceux qui ont voté oui à l'initiative populaire se sont trompés; ils disent que les autres se sont trompés. Donc ils n'invoquent pas leur droit à l'erreur, ils invoquent l'erreur des autres. Si l'initiative émanait de personnes qui ont soutenu l'initiative "contre l'immigration de masse" ardemment, on pourrait effectivement considérer ici que ces personnes ont le droit de dire qu'elles se sont trompées, qu'elles ont soutenu cette initiative et que cela n'était pas judicieux.

On peut toujours revenir en arrière. On l'a fait au niveau constitutionnel avec l'initiative populaire générale. Les autorités avaient proposé au peuple d'introduire l'initiative populaire générale. On s'est rendu compte que cet instrument ne servait à rien et les autorités ont proposé une nouvelle fois à la population de corriger cela. Mais, à chaque fois, c'étaient les autorités qui avaient sollicité la population.

Il y a une autre affirmation qui a été faite, à savoir qu'une forte partie de la population a estimé que l'article 121a n'avait pas sa place dans la Constitution. C'est vrai, mais il faut compléter peut-être en disant qu'une forte partie de la population, même un peu plus forte, a considéré que cet article 121a avait sa place dans la Constitution.

Donc nous sommes dans une situation complexe et je crois que nous devons respecter le vote populaire. Si les partisans de l'initiative "contre l'immigration de masse" avaient perdu la votation, si les 50,3 pour cent des votants avaient été dans le sens inverse et que les initiants avaient immédiatement lancé une nouvelle initiative populaire avec exactement le même texte, je crois que beaucoup de personnes auraient crié au scandale, et sans doute à juste titre, en disant qu'il n'y avait pas le respect, de la part des initiants, de la volonté populaire.

En conclusion, je dirai que nous sommes face à un champ de tensions entre la Constitution et la loi, entre le droit national et le droit international. Nous avons cherché à résoudre ce champ de tensions par une loi d'application que j'ai soutenue et qui me semble aujourd'hui la meilleure solution pour résoudre le problème. La prochaine étape, ce sera, à mes yeux, la question de la dénonciation des accords bilatéraux. Là nous aurons un vote qui sera, lui, beaucoup plus clair. D'ici là, la seule chose que nous pouvons faire, c'est inciter, respectueusement, les initiants à retirer leur initiative populaire parce que je crois qu'elle n'apporterait aucune clarification au débat.