Berset Alain · Bundesrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Vous avez, en septembre 2016, approuvé à l'unanimité une révision de la loi sur l'assurance-maladie qui permet d'y inscrire une base légale pour des projets de coopération transfrontalière dans les zones limitrophes. Déjà à cette époque, nous avions pu annoncer que, outre les projets pilotes existant à Bâle et à Saint-Gall, certains cantons frontaliers avaient manifesté un fort intérêt à conclure de nouveaux projets avec des régions voisines françaises. L'accord-cadre sur la coopération transfrontalière avec la France fait donc suite à la demande des régions frontalières de disposer d'une base conventionnelle pour la conclusion de tels projets.

Pourquoi faut-il un accord-cadre avec la France? Tout d'abord, il s'agit d'établir les bases d'une nouvelle échelle de coopération. Cela correspond non seulement à une volonté, mais aussi à un besoin croissant des régions frontalières franco-suisses de renforcer la coopération sanitaire, par exemple pour développer des synergies dans la médecine de pointe, pour élargir le bassin de population cible en garantissant la qualité et la rentabilité des services, ou encore pour faciliter l'accès aux soins de base ou d'urgence. Il s'agit, dans le cadre de notre relation avec la France, de remédier, si on peut dire, à une asymétrie de compétences, de rééquilibrer ou de créer une base d'échanges entre les cantons et les régions françaises. Les Agences régionales de santé françaises n'ont pas exactement les mêmes compétences que les cantons. Il est donc nécessaire de coordonner les actions de manière à ce que les échanges et les discussions puissent avoir lieu dans le cadre d'une décentralisation du processus. Cela apporte de la stabilité et également de nouvelles opportunités de coopération.

Ce que je peux préciser encore à ce stade pour confirmer ce qu'ont dit les rapporteurs, c'est que l'accord-cadre avec la France ne prévoit aucun nouveau droit en matière de libre circulation. Il ne confère aucun droit d'entrée, ni de séjour, ni d'établissement, en plus des possibilités qui existent déjà. Quant à la prise en charge financière des soins par l'assurance-maladie, le droit en vigueur s'applique également sans dérogation.

Quel est maintenant l'impact de cet accord-cadre? Il a une portée limitée pour la Confédération, mais c'est un signal politique important. Il ne faut pas du tout sous-estimer le signal donné et l'importance de cet accord-cadre. Il n'a pas de portée directe pour la Confédération puisqu'il est plutôt un soutien pour le travail des cantons. Il ne nécessite aucun changement législatif, ce qui est un élément important. Comme le tarif des prestations dans le cadre du projet ne peut pas être plus élevé que celui qui est pratiqué dans le canton frontalier concerné, une augmentation des coûts pour l'assurance-maladie n'est pas à craindre.

Voilà les raisons pour lesquelles nous avons conclu cet accord-cadre avec la France et pour lesquelles nous vous invitons à adopter l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d'application.

Je peux vous dire que du côté français, selon mes informations, le Conseil des ministres l'a déjà approuvé, en date du 22 novembre dernier. Nous n'avons pas encore, par contre, en tout cas à ma connaissance, la date à laquelle le Parlement en sera saisi. Mais la procédure avance également du côté français.

Je vous invite donc à suivre votre commission et à adopter l'arrêté précité.