Français Olivier · Ständerat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Je ne sais pas si j'aurai droit à la même satisfaction de la part de la présidente de la Confédération puisque la motion que nous allons étudier a été acceptée par le Conseil fédéral et le Conseil national mais est soumise, de notre part, à quelques amendements. Je me permets donc de faire un léger développement sur cette motion, proposée par la commission du Conseil national et adoptée en son temps.

La commission a déposé cette motion, car elle estime que les contenus financés par la redevance doivent être disponibles pour un plus large public et doivent pouvoir être utilisés ou diffusés par le plus grand nombre possible de prestataires. La motion précise qu'il faut que tous les prestataires soient traités sur un pied d'égalité et que toute coopération avec un média privé en vue de le favoriser est à proscrire.

Le 30 août 2017, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion et dans son avis, il précise qu'il tiendra compte du modèle de contenu partagé dans le projet de loi sur les médias électroniques plutôt que dans une révision partielle de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision.

Lors de notre entretien avec le représentant de l'Office fédéral de la communication, notre commission a pris acte que, depuis septembre de cette année, la SSR pratique une sorte de modèle de contenu partagé via un portail sur lequel elle offre des nouvelles quotidiennes mises en ligne par des tiers gratuitement. De cette manière, environ 80 transferts de contenu par semaine sont mis à disposition, principalement des versions courtes d'informations de dernière minute et de courtes vidéos avec des informations de base. Ces courtes vidéos peuvent être diffusées par des sociétés de médias privés sur leur site web ou leurs réseaux sociaux et commercialisées avec leurs propres publicités. Les grandes et petites entreprises de médias bénéficient de ce service et l'intérêt semble manifeste.

Tout comme le Conseil fédéral, notre commission se réjouit de cette forme de coopération entre la SSR et les médias privés et souhaite par conséquent s'atteler à la mise en oeuvre de cette motion dans le cadre de la future loi sur les médias électroniques. Toutefois, des membres de la commission se sont faits les porte-parole des sociétés de gestion qui s'occupent des droits d'auteur et d'émission. En effet, ceux-ci s'inquiètent d'une partie du contenu de la motion, en particulier de la gestion des droits d'auteur. Aujourd'hui, pour mettre à disposition ses propres productions, la SSR doit non seulement faire l'acquisition des droits pour elle, mais elle doit aussi s'acquitter des droits d'auteur pour les tiers à qui elle met à titre gracieux ses productions à disposition.

Aussi la SSR négocie-t-elle avec les sociétés de gestion ses propres diffusions et celles qu'elle met à disposition de radios et télévisions privées. Si, à terme, la SSR perdait la maîtrise de la diffusion des contenus sans être attentive à ce point, cela reviendrait à compliquer et à bureaucratiser un système qui, aujourd'hui, fonctionne. Par conséquent, après discussion, afin d'éviter une exigence qui contraindrait la SSR à complexifier ses tâches à l'égard des auteurs, la commission a formellement décidé, à l'unanimité, la suppression de la dernière phrase de la motion, à savoir: "Pour ses propres productions et pour les productions étrangères, la SSR doit si possible acquérir les droits d'auteur et les droits d'utilisation nécessaires à une mise à disposition."

En conclusion, l'idée émise par la motion vise la SSR en tant que fournisseur national. Si la commission reconnaît qu'il y a lieu de favoriser la distribution des contenus diffusés par la SSR à l'égard de tiers, elle estime qu'il y a lieu de s'assurer de ne pas complexifier la gestion des droits d'auteur par rapport à la pratique actuelle et de s'assurer que les droits d'auteur soient respectés.

En principe, le contenu élaboré par le service public financé par le prélèvement de la redevance devrait pouvoir, à terme, être de plus en plus partagé, ce qui devrait entraîner un allègement du système juridique existant.

Aussi la commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement.