Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2017-12-12

Wortprotokoll

Le groupe socialiste tient aux obligations de signaler les intérêts décrites au bloc 1 et a donc fait toute une série de propositions de minorité à l'article 11 de la loi sur le Parlement.

A l'alinéa 1bis, le groupe socialiste défend deux propositions de minorité pour que soit précisé si l'activité déclarée dans le registre des intérêts est rémunérée ou bénévole, la limite étant fixée à 12 000 francs par an, ce qui n'est pas, et de loin pas, exagéré. La minorité II (Jauslin) souhaite que les activités rapportant moins que cette somme soient considérées comme bénévoles et que celles rapportant plus de 12 000 francs par an soient considérées comme rémunérées. La minorité III (Wermuth) franchit un pas supplémentaire en exigeant que, lorsque la rémunération dépasse 12 000 francs par an, le député doive en préciser le montant. Nous estimons en effet que les électeurs sont en droit de connaître ce type d'information. Je ne vois pas en quoi ces propositions vont à l'encontre du principe du parlement de milice, comme l'a suggéré Monsieur Gregor Rutz.

A l'alinéa 2, il s'agit du contrôle de l'exactitude des données fournies par le député. La majorité de la commission refuse que les Services du Parlement vérifient l'exactitude de ces données, estimant que le contrôle du public suffit. Nous estimons au contraire qu'il ne sert à rien de publier un registre des intérêts si on ne peut pas s'y fier. Nous défendons donc le contrôle de l'exactitude des données par les Services du Parlement, avec possibilité pour le député de rectifier ses données. Plusieurs exemples ont été exposés par mes préopinants.

Enfin, le groupe socialiste fait une proposition de minorité à l'article 9a de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement. L'objectif est que le registre inclue aussi les voyages des députés à l'étranger effectués "à l'invitation d'autorités et de groupes d'intérêts suisses, étrangers ou internationaux" et qui ne se font donc pas aux frais de l'Assemblée fédérale. Car ces voyages peuvent servir à défendre des intérêts sur lesquels il convient de garantir la transparence. L'obligation de communiquer que l'on souhaite faire des voyages de ce type permettrait de mieux vérifier le respect de ces dispositions.

Ainsi, au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la plupart des propositions de minorité au bloc 1.