Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2017-12-12

Wortprotokoll

La problématique que soulève l'article 98 alinéa 3 de la loi sur l'Assemblée fédérale est principalement celle de la validation partielle des initiatives populaires en cas de divergence entre les conseils en ce qui concerne la recommandation de vote à donner. Il s'agit donc des cas de figure suivants: quand l'initiative ne respecte pas les principes de l'unité de forme et de matière, et surtout évidemment - c'est ce qui soulève le plus de problèmes depuis quelques années aux yeux de certains - lorsqu'on a des raisons de penser que des règles impératives du droit international seraient violées.

Cet alinéa 3, aux yeux de la majorité de la commission, aurait pour objectif de clarifier la situation. Eh bien, nous, nous sommes de l'avis que c'est exactement l'inverse qui se produit et que l'effet de cette disposition est au contraire de rendre la situation moins claire. Il y a une chose qui nous paraît claire, c'est que la seule interprétation raisonnable de cette disposition est qu'en réalité, il s'agit de faciliter l'invalidation partielle des initiatives populaires, ce qui a pour conséquence, aux yeux du groupe UDC, de faciliter un procédé qui consiste finalement à dénaturer la volonté des initiants, et également de plus de 100 000 citoyens qui ont signé l'initiative.

La position générale du groupe UDC dans cette matière est qu'il convient, autant que possible, de s'en tenir au principe "in dubio pro populo", c'est-à-dire qu'en cas de divergence entre les conseils, dans toute la mesure du possible, l'initiative populaire doit être soumise au peuple dans sa teneur originale. L'arbitre ultime de la validité ou de l'invalidité doit être non pas le Parlement mais, dans toute la mesure possible, le peuple, les citoyens.