Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral vise à introduire une taxe d'exemption finale pour les personnes auxquelles il manque plus de 15 jours de service militaire et plus de 25 jours de service civil imputables. Il s'agit de l'introduction d'une nouvelle taxe d'exemption à la fin de la durée du service pour les personnes auxquelles il reste des jours non accomplis.

Il faut remarquer, en préambule, que cette modification ne concernera pas le service civil, ou alors uniquement dans une très moindre mesure, étant donné que - comme cela a déjà été dit dans le débat d'entrée en matière -, dans le cadre du service civil, le nombre de jours accomplis s'élève à 98 pour cent contre 80 pour cent de jours accomplis au sein de l'armée, ce qui montre - là encore - la capacité du service civil à s'organiser de manière efficace et la difficulté de l'armée d'organiser le déroulement de sa formation de manière suffisamment anticipée et en prenant en compte des effectifs adaptés.

Cela étant, le groupe des Verts et la minorité vous proposent de renoncer à l'introduction de la taxe d'exemption finale, dans la mesure où cela revient à faire payer aux astreints la difficulté de l'armée à organiser le déroulement de ses jours de service de manière correcte, ce qui revient à faire payer aux astreints le fait de ne pas avoir été convoqués pour des jours de service. On pourra noter au passage que, si l'armée n'avait pas besoin de ces hommes, il faudrait plutôt opter pour une diminution des effectifs de l'armée et non punir les astreints en les soumettant à cette nouvelle taxe d'exemption finale.

Une option - et je le dis très sérieusement - qui serait profitable à la société serait d'améliorer l'accès au service civil, à nouveau, plutôt que de punir les personnes qui n'ont pas été convoquées à l'armée.

En commission, on a entendu que les jeunes qui sont conscients de leur obligation de servir devraient s'annoncer de leur propre chef auprès des autorités. Cela tient soit de la blague, soit du masochisme, mais ce qui est certain, c'est que ce n'est pas aux astreints eux-mêmes de s'annoncer au préalable, mais bien à l'armée de s'organiser correctement, d'organiser l'école de recrues, et en particulier les cours de répétition, pour permettre à chacun d'accomplir ses jours de service. Ce n'est pas parce que l'armée ne parvient pas à assurer l'organisation des cours de répétition de manière correcte que l'on doit faire payer de manière injuste aux astreints la nouvelle taxe.

C'est pourquoi nous vous proposons de rejeter l'introduction de la nouvelle taxe en soutenant ma proposition de minorité.