Nordmann Roger · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Permettez-moi en préambule une petite clarification, car il est vraiment inhabituel d'avoir deux rapporteurs du même groupe politique. A l'origine, c'était Monsieur Buttet qui était rapporteur. Il a été remplacé par Monsieur Bourgeois, mais celui-ci n'a pas été désigné par le groupe libéral-radical pour aller à la Conférence de conciliation. J'étais le seul francophone présent à la Conférence de conciliation. C'est la raison pour laquelle je suis rapporteur de langue française. J'ai accepté cette mission et j'essaie de m'en acquitter avec la plus grande objectivité possible.

Sur le fond, plutôt que répéter ce qu'a dit Monsieur Nussbaumer, j'apporterai un complément s'agissant de l'article 6 [PAGE 2128] alinéa 5bis de la loi sur l'approvisionnement en électricité. C'est le point délicat de ce compromis. Pour bien comprendre, il faut se souvenir que l'alinéa 1 de ce même article oblige les distributeurs à fournir en énergie les clients captifs à des tarifs équitables - cette disposition reste inchangée - et que l'alinéa 5, tel que le propose la Conférence de conciliation, maintient l'obligation de répercuter proportionnellement sur les consommateurs captifs le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau. Il est même nouvellement précisé que cela doit se faire au moyen d'adaptations des tarifs les années suivantes, mais pas plus de cinq ans rétroactivement. Ceci dit, quel est l'effet de la proposition de la Conférence de conciliation pour l'alinéa 5bis de l'article 6, qui déroge à ce principe que je viens d'expliquer? Je le compare, dans quatre cas de figure, avec le droit en vigueur au 1er janvier 2018.

Le premier cas de figure concerne une entreprise d'approvisionnement électrique mixte, qui a un réseau mais qui affiche un surplus de production hydraulique. Selon le droit en vigueur, elle peut solliciter la prime de marché pour la grande hydraulique - plus de 10 mégawatts -, mais elle doit d'abord vendre le plus de courant possible à ses propres clients captifs - c'est l'article 31 de la loi sur l'énergie du 30 septembre 2016.

Le système proposé par la Conférence de conciliation s'appuie sur la prime de marché. Le seul changement, c'est que l'obligation de la répercuter sur les clients captifs est rendue aussi possible pour la petite hydraulique - moins de 10 mégawatts -, mais ce n'est pas une obligation. C'est ce lien matériel avec la prime de marché qui explique que nous ayons décidé de coupler la durée du dispositif qui est proposé aujourd'hui à celle de la prime de marché. Quantitativement, c'est une petite extension, car seules sont nouvellement intégrées dans ce système les petites installations hydrauliques.

Le deuxième cas de figure est celui d'une entreprise mixte, qui a un réseau et qui couvre partiellement les besoins de ses clients captifs avec sa propre production, qui est "short", comme on dit dans le jargon des spécialistes. Actuellement, en utilisant la méthode du prix moyen, une entreprise de ce type ne peut pas répercuter entièrement les coûts de sa propre production hydraulique. En vertu de la modification légale qui nous est soumise, l'entreprise citée en exemple pourra faire le choix de fournir ses clients captifs avec sa propre énergie renouvelable au prix coûtant, évidemment toujours avec des tarifs équitables au sens de l'article 6 alinéa 1 de la loi sur l'approvisionnement en électricité et sous la surveillance de la Commission fédérale de l'électricité (Elcom). C'est là que se trouve le principal surcoût.

Le troisième cas de figure est le suivant: une entreprise de réseau possède ses propres installations de nouvelles énergies renouvelables. Actuellement, le droit n'est pas très clair sur la question de savoir si elle peut en intégrer les coûts dans le tarif de base. Avec la proposition qui est faite, elle pourra vendre sa production à ses clients captifs au prix coûtant pour autant que le tarif reste globalement équitable, toujours sous la surveillance de l'Elcom.

Le quatrième cas de figure est celui des producteurs indépendants de nouvelles énergies renouvelables ou d'hydroélectricité, de toute taille - cela peut être des agriculteurs par exemple, mais cela peut aussi être de grandes entreprises productrices d'électricité qui n'ont pas de réseau, qui ne font que de la production, ou divers producteurs. Actuellement, la situation est floue et il est difficile de dire si cette énergie peut être vendue au prix coûtant aux consommateurs captifs. Selon la modification proposée, n'importe quel exploitant de réseau a la possibilité, mais pas l'obligation, d'acheter cette électricité au producteur au prix coûtant - supérieur au prix du marché de gros - et de revendre cette énergie aux consommateurs captifs au prix coûtant. Mais d'éventuelles aides, en particulier la prime unique ou la prime à la grande hydraulique, sont à déduire du prix coûtant. Pour la grande hydraulique, si un producteur vend à un exploitant de réseau au prix coûtant en vertu de cette nouvelle règle, il perd le droit à la prime de marché.

En résumé, la solution proposée ne change pas grand-chose pour la grande masse, à savoir la production de la grande hydraulique. Simplement, cette production est encouragée à vendre au prix coûtant plutôt que de solliciter la prime de marché de la grande hydraulique.

Les entreprises de réseaux sont encouragées, mais pas obligées, à acheter du renouvelable indigène au prix coûtant pour alimenter les clients captifs. Le principe de la méthode du prix moyen demeure pour la fourniture d'énergie aux clients captifs, sauf s'il s'agit d'énergie renouvelable indigène. Sur ce point, nous nous sommes donc rapprochés du Conseil des Etats, alors que sur la question des compteurs électriques, le Conseil des Etats a cédé.

Je vous invite donc à accepter la solution de la Conférence de conciliation et à rejeter la proposition de la minorité Imark. Si, par malheur, vous l'acceptiez, la modernisation des réseaux électriques serait torpillée, elle qui constitue le point central du projet et qui est urgente.

Il n'a pas été facile de trouver un compromis, puisque deux groupes politiques tenaient absolument à ces adjonctions au Conseil des Etats, et les mêmes deux groupes politiques s'y opposaient au Conseil national. Il a donc fallu trouver un compromis. L'avantage de ce compromis, c'est qu'il permet à la loi d'être acceptée, je l'espère. Cette loi est vraiment importante, notamment parce qu'elle diminue la durée de construction des lignes électriques et parce qu'elle facilite la mise sous terre de celles-ci.

Je vous invite donc à approuver la proposition de la Conférence de conciliation.