preparatory:AB 224660
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-12-13
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): La commission propose, à l'unanimité, d'accepter la motion dans une version amendée. Le Conseil fédéral soutient cette proposition.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté