Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Concernant la motion déposée par Madame Estermann, le Conseil fédéral a pris une décision de principe. Nous reconnaissons le caractère particulier d'une carrière dans une fonction militaire - puisque c'est de cela qu'il s'agit dans la motion précitée. Les personnes concernées ont opté pour une profession qui s'inscrit dans un système de monopole. Elles ont dû donc abandonner une part de leur compétitivité sur le marché du travail. Elles doivent accepter les transferts, et leur horaire est en grande partie dicté par les impératifs du service. Nous allons donc analyser avec soin la question de l'engagement du personnel militaire jusqu'à l'âge de 65 ans puisqu'une telle situation nous placerait devant des défis certains en termes de pilotage des carrières et d'engagement du personnel.

La formation et l'encadrement du jeune personnel de milice - les recrues, les soldats et les cadres - requièrent de chacun un tel investissement que prolonger la carrière de cinq ans n'est pas envisageable dans tous les cas. Par ailleurs, passé le seuil de 60 ans, la pression physique et morale entraîne parfois des absences prolongées pour cause de maladie ou d'accident. C'est pour cette raison que si le leadership de cette décision du Conseil fédéral a été confié au Département fédéral des finances, chaque département doit travailler sur ce dossier et faire des propositions au Département fédéral des finances, qui seront ensuite naturellement discutées au Conseil fédéral.

C'est pour cette raison que nous avons constitué, au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, un groupe de travail chargé de montrer les conséquences qu'aurait en termes d'organisation du personnel et de finances l'abandon de la politique d'engagement en fonction des besoins du service. Des options seront donc formulées, le cas échéant, pour différents moments de passage à la retraite, selon la catégorie professionnelle et le groupe d'engagement, par exemple en cas d'engagement au front. Le groupe de travail abordera le thème d'une retraite fixée à 65 ans pour tous ainsi que les possibilités de compenser financièrement la hausse de l'âge de la retraite.

Le Conseil fédéral ne veut pas porter de jugement prématuré sur les travaux en cours et sur la réflexion qui a lieu actuellement dans les départements. C'est la raison pour laquelle il propose aujourd'hui de rejeter la motion.