Berset Alain · Bundesrat · 2017-12-14

Wortprotokoll

A l'origine de toute cette affaire, il y a un problème très simple. Dans le domaine des assurances sociales, nous avons besoin de faire des observations. Aujourd'hui, celles-ci sont réalisées. Simplement, la Cour européenne des droits de l'homme a mis en évidence il y a une année le manque de base légale pour la surveillance des assurés, qui, aujourd'hui, est réalisée, fonctionne et donne satisfaction. La Cour européenne des droits de l'homme a fait cette remarque pour l'assurance-accidents. Ensuite, Monsieur Kuprecht, ce n'est pas la cour précitée mais le Tribunal fédéral qui a dit en juillet dernier que la base légale pour la surveillance des assurés faisait défaut dans le cadre du régime de l'assurance-invalidité.

Donc le problème est très simple: nous avons besoin de créer une base légale pour la surveillance des assurés afin que ce qui fonctionne aujourd'hui, ce qui donne satisfaction aujourd'hui puisse continuer à fonctionner et à donner satisfaction, tant il est clair que tout abus doit être combattu et tant il est clair que le Conseil fédéral souhaite que l'on poursuive les observations pour pouvoir combattre les abus dans le domaine des assurances sociales.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a envoyé en consultation aussi rapidement que possible un projet de révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales qui inclut cet élément de manière à donner une base légale à la surveillance des assurés. C'est le point de départ. Tout cela est très simple, et la solution est simple aussi - et je crois que personne ne la conteste: donner une base légale à ce qu'il est possible de faire aujourd'hui.

Seulement, votre commission a souhaité aller plus loin et étendre cette possibilité de surveiller. Non seulement cela n'a pas été soumis à la consultation, mais cela n'a pas donné lieu ensuite à d'autres discussions ou auditions, car la commission a estimé qu'il fallait aller vite et aller vite et fort, et plus loin que ce dont nous avons besoin aujourd'hui et qui donne satisfaction pour réaliser les observations.

Si je vous dis que la portée de la base légale s'étend à l'assurance-accidents, à l'assurance-invalidité, à l'assurance-chômage et aux prestations complémentaires, pour ne citer que ces exemples précis, cela montre bien que cela ne concerne pas peu de monde. Cela concerne potentiellement toute personne assurée dans l'une des assurances susmentionnées, autrement dit plusieurs millions de personnes dans notre pays puisque, rien que du côté des personnes actives professionnellement - qui pourraient être concernée une fois par un de ces cas de surveillance -, cela représente déjà plus de quatre millions de personnes.

Le problème est simple, la solution est manifestement assez compliquée, en tout cas elle soulève beaucoup de questions. Je crois qu'elle relève de votre responsabilité, c'est vous qui, sur le plan institutionnel, avez le dernier mot dans cette affaire. Votre responsabilité est de déterminer si la solution proposée est cohérente, si elle fonctionne, si elle respecte le principe de proportionnalité et si elle est équilibrée au regard de la situation actuelle.

Le Conseil fédéral pense que non, parce que nous avons souhaité - et cela était un argument très fort au Conseil fédéral - que les possibilités de faire des observations dans le domaine des assurances sociales ne dépassent pas ce qui est autorisé pour des procureurs et la police pour garantir la sécurité de l'Etat ou conduire des procédures pénales. Il nous a semblé qu'il n'était pas nécessaire, ni même justifiable, ni même proportionné, d'aller au-delà de ce qui est possible dans les cas que je viens de mentionner. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a souhaité une base légale qui permette la poursuite de la surveillance des assurés, pour des enregistrements en son et images et des observations réelles, mais qui n'aille pas au-delà.

Que signifie "aller au-delà"? C'est notamment la possibilité, prévue par la commission, d'utiliser des moyens techniques pour repérer et suivre des personnes. On parle d'émetteur GPS, mais ce n'est que le début de la discussion. J'en ai pris un avec moi; voici à quoi cela ressemble. C'est un émetteur GPS que, à l'avenir, tout assureur-accidents, invalidité, chômage ou prestations complémentaires pourrait placer, sur la base d'un soupçon, sur la voiture d'un assuré. Avec cela, il est possible de retracer l'ensemble des parcours de l'assuré pendant une durée déterminée. C'est l'observation du pauvre: cela ne coûte pas très cher et cela permet, de manière "forfaitaire", de suivre des personnes en continu.

Cela comporte toute une série de risques: le fait que, par exemple, un assureur espionnerait quelqu'un qui n'est pas soupçonné, parce que, tout à coup, la voiture est prêtée à quelqu'un d'autre, ou que la surveillance s'étendrait à la famille. Et il n'y a pas que ces dispositifs traceurs que l'on [PAGE 1002] peut dissimuler dans les voitures, il y a plein d'autres éléments techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion en commission. Est-ce que, par exemple, la possibilité d'utiliser des dispositifs GPS donnerait le droit de s'infiltrer dans l'équipement GPS de base d'une voiture pour traquer tous les déplacements du véhicule? Est-ce que cela implique le fait de pouvoir placer des GPS beaucoup plus petits dans les habits des personnes pour pouvoir suivre leurs déplacements? Est-ce que cela implique de pouvoir utiliser des drones? Lorsqu'un drone survole une foule, a-t-on affaire à un élément de localisation ou de géolocalisation pour retrouver des personnes? Dans quel cadre cela peut-il se développer? Toutes ces questions, je vous le dis, sont légitimes. Loin de moi l'idée de dire qu'il est faux de se poser des questions. Mais s'il n'était pas prévu d'aborder ces questions dans la consultation lancée par le Conseil fédéral et qu'elles l'ont été lors du débat qui a lieu en commission, sans audition, il y a lieu de penser que, parfois, dans notre ordre juridique - et je le dis en allemand parce que cela sonne mieux qu'en français - "langsamer ist manchmal schneller".

Il faut donc se demander s'il ne vaudrait pas la peine d'examiner encore une fois ces questions pour aboutir à une solution stable. Pourquoi un cas est-il arrivé à Strasbourg, devant la Cour européenne des droits de l'homme? Et que feraient celles et ceux qui ont porté ce cas à Strasbourg si la proposition de votre commission devait être adoptée? La mise en oeuvre serait certainement assez rapide, mais est-ce que la solution serait pour autant stable? Ne court-on pas le risque de voir un nouveau recours être déposé, de nous retrouver dans la même situation? Mais, cette fois-ci, ce ne serait pas parce qu'il manquerait la base légale mais parce que la base légale ne respecterait pas le principe de proportionnalité et permettrait des observations abusives. Et quelles en seraient les conséquences?

Je pense que ces questions sont légitimes et qu'elles doivent être traitées avec toute l'attention requise, parce que les risques de dérive existent et qu'ils ne sont pas négligeables. Ils ne sont pas négligeables notamment dans un Etat qui s'est toujours caractérisé par une approche assez libérale. Avec la solution proposée, on ne parlerait plus d'Etat policier, mais de la possibilité pour des privés de surveiller les citoyens à large échelle, sur la base d'un soupçon, avec des moyens techniques d'observation - j'allais dire "du pauvre", parce qu'ils ne coûtent pas très cher.

Je ne suis pas en train de dire que cela deviendra une réalité, mais la question est de savoir si le Parlement doit, peut élaborer une base légale qui le permette et s'il est légitimé à le faire. Je répète que le Conseil fédéral pense que non. Nous pensons qu'il n'est ni légitime ni souhaitable, dans ce domaine, d'aller au-delà de ce que peuvent faire des juges ou des procureurs en matière pénale ou de sécurité de l'Etat. Il nous semble donc qu'il vaudrait la peine de se reposer la question. Vous aurez toujours le soutien du Conseil fédéral pour avancer et nous souhaitons qu'une surveillance efficace soit rapidement mise en place. Il y a environ 250 mesures d'instruction par année avec une surveillance d'intensité moyenne, soit une soixantaine par saison.

Si vous vous donnez encore un peu de temps pour étudier une deuxième fois ce dossier, pour être sûrs de ce que souhaite faire le Parlement, notamment votre conseil, qui est le conseil prioritaire, je ne pense pas que les conséquences seront dramatiques. Les 250 observations qui ont été réalisées l'année passée ont permis des économies de 4 millions de francs. Peut-être qu'on prend un certain retard si on procède ainsi, mais il est question de la stabilité d'une solution que vous devez adopter. Nous souhaitons vraiment disposer d'une solution stable pour autoriser ces observations.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à entrer en matière, mais à être prudents au moment de légiférer, de manière à ce que la solution que vous adopterez soit stable; il ne faut pas qu'elle ouvre la voie à d'autres conflits de nature juridique, mais qu'elle nous permette de fermer ce dossier et d'avoir une base légale stable en matière de surveillance des assurés. Il est déjà arrivé que l'on prenne un peu plus de temps pour réexaminer un dossier une deuxième fois. Si vous souhaitez le faire, le Conseil fédéral, évidemment, vous accompagnerait.[GZ]

Je vous invite donc à entrer en matière.