Berset Alain · Bundesrat · 2017-12-14

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la proposition de la minorité Stöckli, qui reprend celle du Conseil fédéral.

Mon argumentation est la suivante: il est très important que ces observations soient soutenues par la population et que l'on comprenne pour quelles raisons il est important que des observations puissent être réalisées. Tout à l'heure, vous avez déjà fait un pas dans la bonne direction en adoptant la proposition Caroni. Vous avez ici l'occasion d'en faire un deuxième.

L'argumentation est la suivante: si un assuré a déjà subi ou toléré une intrusion dans sa sphère privée, il doit pouvoir décider lui-même si le matériel recueilli peut être conservé ou pas. Dans la version de la majorité de la commission, tel n'est pas le cas: une décision est rendue et, ensuite, le matériel est détruit. Tandis que, dans la version du Conseil fédéral, il y a deux étapes qui respectent les droits de la personnalité de l'assuré. Il nous semble que cette mesure est de nature à donner de la stabilité à l'ensemble du dossier.

Je vous invite donc à suivre la proposition de la minorité Stöckli, qui reprend l'avis du Conseil fédéral.