preparatory:AB 224861

Wortprotokoll

Les arguments ont vraiment été exposés. Le Conseil fédéral vous invite, à l'alinéa 6, à soutenir la proposition de la majorité de votre commission de manière à ce que nous puissions avoir un minimum de règles qui permettent d'encadrer cette pratique. Je crois que là aussi la question qui se pose est celle de garantir par des règles transparentes et simples que le soutien à l'ensemble de ces mesures et de ces démarches soit garanti dans la population à long terme. Si nous pouvons préciser un certain nombre de choses, nous en ferons usage avec toute la proportionnalité requise. J'estime que cela donne de l'équilibre à ce projet.

Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission.