Savary Géraldine · Ständerat · 2017-12-14

Wortprotokoll

J'interviens dans ce débat, bien que n'étant pas membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, parce que j'ai été assez frappée par le nombre de messages et de lettres que nous avons reçus d'éminents professeurs de droit, qui sont très inquiets et très critiques sur cette proposition de modification législative concernant la surveillance des assurés.

Quand j'ai lu le dépliant et le rapport de la commission, j'ai eu un peu l'impression de me plonger à nouveau dans les débats sur la loi sur le renseignement, à la différence que dans cette loi sur le renseignement, la protection des auteurs de délit était sans doute plus forte, et la surveillance des surveillants plus complète. J'ai trouvé cette ambiguïté suffisamment inquiétante pour vous en faire part et partager avec vous ces inquiétudes.

Je comprends bien en lisant le rapport qu'il faille une base légale à la surveillance des assurés, puisque la Cour européenne des droits de l'homme a considéré, tout comme le Tribunal fédéral en juillet 2017, que la législation suisse ne permettait pas de surveiller les assurés soupçonnés de [PAGE 1001] percevoir indûment des prestations; je le comprends bien. Tout comme je comprends bien qu'il faille une base légale, puisque la Cour européenne des droits de l'homme précise qu'une information secrète représente une violation grave du droit fondamental à la sphère privée. Donc je comprends évidemment aussi la position de la commission, qui considère qu'il faut instaurer cette base légale, et je ne m'oppose par conséquent pas, comme mes collègues, à l'entrée en matière.

Au fond, pour les membres de la commission comme pour les membres de ce conseil, la base légale est censée définir les circonstances justifiant l'observation, la durée de cette observation, la procédure d'autorisation, la conservation des données, les recours possibles et aussi la protection contre l'arbitraire. Au final, j'ai un peu l'impression que ce projet, tel que sorti des travaux de la commission, autorise les mesures les plus dures en matière de surveillance et affaiblit la protection des assurés. Cela donne un peu l'impression qu'on tire sur un moineau avec un canon. Cela donne aussi la fâcheuse impression que le principe de proportionnalité, qui doit présider à nos travaux, est, dans ce cas-là, bafoué.

Ainsi, comme l'expliquent certains professeurs de droit qui nous ont envoyé des lettres, les critères qui président à la définition des circonstances qui permettent de déclencher la surveillance ne sont pas clairs. Et, dans les lettres que nous avons reçues, il y a des cas très concrets, que je me permets de partager avec vous, qui montrent que ce que nous proposons va trop loin.

Par exemple, nous connaissons le cas concret d'un bénéficiaire de prestations complémentaires surveillé parce qu'il a oublié d'annoncer un bon cadeau, d'une valeur de 100 francs, qu'il avait reçu de la part d'un magasin situé dans une grande surface. Il y a aussi le cas d'un bénéficiaire de l'assurance-invalidité atteint de troubles neurologiques, qui est soumis à une observation et à une surveillance pour avoir pris sa voiture pour un court trajet afin de montrer la région à une parente étrangère. Il y a encore le cas d'un bénéficiaire de l'assurance-invalidité en raison de troubles psychiatriques et qui est soumis à la surveillance parce qu'il s'est mis à repeindre sa maison, ce qui, selon les assurances, est en contradiction avec sa pathologie. Il s'agit de cas très concrets et qui font l'objet d'une surveillance sans doute excessive.

Mon inquiétude porte également sur les écoutes téléphoniques. Le "tracking" par GPS nécessite certes l'aval d'une autorité fédérale mais, dans ce cas-là, on a l'impression en lisant le rapport et le dépliant qu'il existe plus de moyens à disposition pour un soupçon de fraude de ce type que pour un homicide ou un délit beaucoup plus important. Le principe de proportionnalité est ici menacé.

Enfin, il y a la question de la surveillance depuis un lieu visible et librement accessible. On peut se poser la question de savoir jusqu'où il est possible d'aller. Pourrait-on, par exemple, exercer une surveillance d'un cabinet médical visible, par exemple, depuis une rue ou une ruelle dans une ville ou dans une commune?

Ce projet pose un certain nombre de questions en termes de proportionnalité, en termes de protection des assurés, et je soutiendrai par conséquent la proposition de renvoi Comte. Il ne s'agit pas de dire que le travail de la commission a été mal fait - loin de moi l'idée de tenir de tels propos -, mais plutôt de considérer qu'il faudrait, suite aux courriels et à la correspondance que nous avons reçus, creuser un ou deux points de ce projet.

Je vous invite à entrer en matière, à soutenir les propositions de minorité et à étudier un peu plus en détail les quelques points que je viens d'évoquer.