preparatory:AB 224989
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-12-15
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Sans opposition, la commission propose de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2019, le délai qui lui est imparti pour traiter l'initiative. [GZ]
[VS][GZ]
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert [GZ]
Le délai de traitement de l'objet est prorogé